Conditions générales
Date de prise d’effet des Conditions générales : Mis à jour le 30 septembre 2021, prenant effet le 30 octobre 2021.
Veuillez lire les présentes Conditions générales (collectivement avec la Politique d’utilisation acceptable de ServiceChannel.com, Inc., le « Contrat » ou les « Conditions générales ») intégralement et soigneusement avant d’utiliser www.servicechannel.com,www.fixxbook.com ou tout sous-domaine associé (collectivement, la « Plateforme ») et les services, fonctionnalités, contenus ou applications proposés par ServiceChannel.com, Inc. (« ServiceChannel ») (avec la Plateforme, les « Services »), y compris notamment Fixxbook, le Gestionnaire de bons de travail, le Gestionnaire de factures, le Gestionnaire de maintenance planifiée, le Gestionnaire d’actifs, la Console du prestataire, les Applications mobiles, le Gestionnaire de conformité, les Analyses, la Formation et la Fiche d’évaluation. Les présentes Conditions générales énoncent les conditions générales juridiquement contraignantes en vertu desquelles vous, un prestataire de services, un fournisseur ou un fabricant (« Prestataire de services » ou « Prestataire »), pouvez utiliser les Services. ServiceChannel et le Prestataire peuvent être désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ». Si vous êtes un Client, tel que défini ci-dessous (comme un Gestionnaire d’installations ou un Client d’installations), si vous n’avez pas d’accord distinct avec ServiceChannel, les Conditions de service exposant les conditions générales juridiquement contraignantes en vertu desquelles vous pouvez utiliser les Services sont énoncées à la page https://servicechannel.com/terms/, qui sont incorporées aux présentes par référence. En vous inscrivant ou en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, y compris notamment en consultant ou en naviguant sur la Plateforme, le Prestataire accepte les présentes Conditions générales et toutes les autres règles, politiques et procédures opérationnelles qui peuvent être publiées de temps à autre sur les Services par ServiceChannel, qui sont incorporées par référence et qui peuvent être mises à jour de temps à autre sans préavis à l’attention du Prestataire. Certains Services peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires spécifiées par ServiceChannel de temps à autre. L’utilisation de ces Services par le Prestataire est soumise à ces conditions générales supplémentaires, qui sont intégrées aux présentes Conditions générales par cette référence. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs des Services, y compris notamment les utilisateurs qui sont contributeurs de contenu, d’informations et d’autres documents ou services, enregistrés ou autres.
1. Introduction. ServiceChannel est un forum qui offre la Plateforme et les Services aux clients et aux prestataires dans le cadre de leur activité. Les clients et prestataires peuvent utiliser les Services pour acheter ou proposer des produits ou services, respectivement. Les Clients et le Prestataire peuvent conclure et exécuter des contrats uniquement et exclusivement les uns avec les autres dans le cadre de l’achat et de l’offre de produits ou services du Prestataire (lesdits contrats, les « Contrats d’achat » et lesdits clients, les « Clients »). ServiceChannel n’est pas impliqué dans les Contrats d’achat, ni en tant que partie contractuelle ni en tant qu’agent ou intermédiaire. Il est de la seule responsabilité du Prestataire de (i) fournir une protection et maintenir des garanties de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des données des clients et de (ii) fournir des déclarations et garanties et assumer toutes les responsabilités pour tout produit ou service fourni par le Prestataire sur la Plateforme, les Services ou autrement aux Clients, conformément à tout Contrat d’achat applicable. Toutes les transactions sont uniquement entre le Prestataire et les Clients (ou ses clients en dehors des Services), et ServiceChannel est uniquement responsable de la prestation et de la maintenance des Services afin de permettre aux Clients potentiels ou existants de rechercher, de choisir et d’initier des achats auprès du Prestataire. ServiceChannel n’est pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru à la suite de telles transactions, et le Prestataire dégage ServiceChannel de toute responsabilité découlant de ou en relation avec tout produit ou service fourni par le Prestataire sur les Services ou aux Clients, de telles transactions ou Contrats d’achat.
2. Portée des services.Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, ServiceChannel accepte de fournir au Prestataire un accès aux Services, par l’intermédiaire duquel le Prestataire peut proposer certains produits et services du Prestataire à l’achat par d’autres utilisateurs des Services.
3. Catalogue du prestataire.
a. Catalogue. Le Prestataire fournira certaines informations, comme la liste des entreprises du Prestataire, des liens vers les sites Web du Prestataire, les zones géographiques desservies par le Prestataire (le « Répertoire »), un catalogue électronique contenant des conditions, des dispositions, des garanties ou des déclarations ou autres informations relatives au Prestataire et à ses services ou offres de produits (collectivement avec le Répertoire, le « Catalogue »), afin de permettre à ServiceChannel d’héberger ce Catalogue et de permettre aux Clients de communiquer avec le Prestataire au sujet des Contrats d’achat (y compris les projets potentiels, bons de travail et factures) en utilisant, les Services. Le Prestataire fournira ledit Catalogue, y compris ses données, son contenu et son format, conformément à toutes les spécifications ou normes requises par ServiceChannel et tous les Contrats d’achat applicables. Le Prestataire peut également participer au Programme de prestataire vérifié de ServiceChannel. Pour plus d’informations, cliquez ici.
b. Automatisation des services. Les Clients qui participent à l’« Automatisation des services » de ServiceChannel par le biais des Services (« Automatisation des services ») peuvent utiliser les Services pour mettre à jour le Contenu utilisateur applicable (tel que défini ci-dessous) afin d’identifier les Prestataires avec lesquels ces Clients font régulièrement affaire en tant que « Prestataires/Fournisseurs répertoriés ». Un Prestataire/Fournisseur listé peut utiliser les Services pour (i) accéder au Contenu utilisateur, comme des informations sur les services ou les matériaux du Prestataire demandés par (ou les Contrats d’achat applicables avec) un tel Client et (ii) mettre à jour le Contenu du prestataire (tel que défini ci-dessous) pour communiquer avec ledit Client quant au statut des services ou de la fourniture de matériaux applicables dudit Prestataire/Fournisseur listé, y compris l’achèvement de ceux-ci conformément aux Contrats d’achat applicables.
c. Supervision.Le développement, l’exploitation, la maintenance et la mise à jour du Catalogue et du Contenu du prestataire (tel que défini ci-dessous) relèveront de la seule responsabilité du Prestataire. Le Prestataire mettra régulièrement à jour le Catalogue et le Contenu du prestataire afin de maintenir la cohérence et l’exactitude de ce Catalogue et Contenu (tels que définis ci-dessous) sur les Services. ServiceChannel a le droit, mais pas l’obligation, (i) de surveiller les Services et le Catalogue et le Contenu du prestataire comme ServiceChannel le juge nécessaire pour s’assurer que ledit Catalogue et ledit Contenu sont appropriés et que le Catalogue et le Contenu sont autrement conformes aux conditions du présent Contrat et à toutes les lois applicables, et (ii) de divulguer toute information nécessaire ou appropriée pour satisfaire à toute loi, réglementation ou autre demande gouvernementale, pour exploiter correctement les Services, ou pour se protéger, pour protéger ses employés, affiliés, filiales, partenaires, clients ou le public. ServiceChannel se réserve le droit de refuser de publier ou de supprimer toute information ou tout matériel, en tout ou en partie, à sa discrétion exclusive, pour quelque raison que ce soit ou sans raison que ce soit, y compris si ServiceChannel détermine que ces informations ou matériels sont inacceptables, indésirables, inappropriés ou en violation du présent Contrat ou de toute loi applicable, sans encourir aucune responsabilité envers le Prestataire.
4. Transactions avec les clients.
a. Offre de produits et services. Par le biais des Services, le Prestataire peut répertorier, proposer ou fournir autrement des produits ou services. Toute transaction ou échange de données entre le Prestataire et les Clients (y compris tout client ServiceChannel) est uniquement conclu entre le Prestataire et lesdits Clients, y compris tout achat de produits ou services du Prestataire. ServiceChannel ne garantit ni ne prend en charge les produits ou services du Prestataire, qu’ils soient désignés ou non par ServiceChannel comme « certifiés » ou autrement. En outre, ServiceChannel aura le droit et la liberté absolus de lister, commercialiser ou autrement traiter avec d’autres prestataires de produits ou de services, qu’ils soient ou non similaires ou concurrents à ceux fournis par le Prestataire, sans encourir aucune responsabilité à cet égard. Le Prestataire reconnaît que les données de performance du Prestataire sur les Services (éléments tels que la « Fiche d’évaluation du prestataire », les évaluations, les notations) et les informations d’assurance seront partagées avec les Clients potentiels pour les aider à prendre une décision éclairée dans leur processus de sélection des prestataires.
b. Responsabilités du prestataire. ServiceChannel n’est en aucun cas responsable (A) du contenu ou des informations mis à la disposition du Prestataire par le biais des Services (ou autrement) qui sont fournis par des tiers, y compris les Clients, (B) toute obligation du Prestataire de payer des frais ou d’autres montants à des tiers, y compris les employés, les sous-traitants ou les fournisseurs du Prestataire, ou (C) toute obligation du Prestataire en vertu des lois ou réglementations applicables concernant la tenue de registres, la déclaration (y compris la déclaration fiscale) ou la divulgation à toute entité ou agence gouvernementale ou à tout autre tiers, y compris les employés, les sous-traitants ou les fournisseurs du Prestataire (y compris notamment la délivrance de formulaires fédéraux 1099). Le Prestataire sera responsable de la conformité de ses employés, agents et sous-traitants au présent Contrat et veillera à ce que ces employés, agents et sous-traitants aient des droits suffisants pour autoriser toute action en vertu des présentes, y compris tout paiement ou retrait ou transfert de fonds électronique (« TEF ») ou autorisation de chambre de compensation automatisée (« CCA »).
c. Relation avec le client.Si un Client permet au Prestataire d’accéder à ces Données client pour les utiliser avec les Services, le Prestataire et ce Client seront seuls responsables de toute divulgation, modification ou suppression de ces données résultant d’un tel accès et de la résolution de tout litige en lien avec ceux-ci ou de toute responsabilité liée à l’un quelconque des éléments précédents. ServiceChannel peut, dans le cours normal des affaires entre ServiceChannel et un Client, facturer ces frais au Client pour l’accès, la demande, le suivi ou l’administration des acquisitions de produits ou services du Prestataire. Le Prestataire sera seul et entièrement responsable envers les Clients en ce qui concerne la qualité et l’adéquation des produits ou services du Prestataire, des Données client ou du Prestataire (ou de toute omission y afférente), qu’elles soient ou non incluses dans le Contenu de l’utilisateur, et de toute autre question découlant de ces transactions ou Contrats d’achat.
d. Exclusion de responsabilité. Les Parties conviennent et comprennent expressément que ServiceChannel : (i) NE CONTRÔLE PAS OU N’EXAMINE PAS L’EXACTITUDE OU LES ERREURS, ET N’A PAS LA CAPACITÉ DE CONTRÔLER OU D’EXAMINER, les informations échangées par le Prestataire et les Clients, y compris dans toute transaction, ou contenus dans des documents de transaction, entre eux, la qualité, l’exhaustivité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des biens ou services du Prestataire ou de tiers, les conditions générales selon lesquelles ces biens ou services sont offerts, achetés ou livrés ou la véracité ou l’exactitude de tout Catalogue, du Contenu ou tout autre contenu ; (ii) n’est PAS partie à ou, bénéficiaire tiers ou garant de, tout accord entre le Prestataire et TOUT client ou autre tiers, y compris en ce qui concerne la performance en vertu des présentes ; (iii) ne fait AUCUNE déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, y compris dans le cadre d’une transaction ou d’une utilisation commerciale, en ce qui concerne la qualité des biens ou des offres de services de tout Prestataire ou de tout site tiers, personne ou entreprise à laquelle la Plateforme ou les Services peuvent être liés. Le Prestataire dégage expressément ServiceChannel de toute responsabilité en lien avec le choix d’un Client ou d’un autre tiers de refuser ou d’interrompre la conduite de toute transaction avec le Prestataire.
5. Frais et paiement pour les Services.
a. Frais.
(i) Conditions générales. Le Prestataire paiera tous les frais mutuellement convenus par les Parties par le biais des Services ou de tout formulaire de commande conclu par les parties, et tous les frais spécifiés ci-dessous. Toute modification ou ajout aux Services existants peut faire l’objet de frais supplémentaires, qui seront clairement identifiés et convenus par les Parties par le biais des Services ou d’un accord distinct. Si une somme due par le Prestataire à ServiceChannel en vertu du présent Contrat n’est pas payée dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance, en plus de tout autre recours à la disposition de ServiceChannel, ServiceChannel peut suspendre l’accès aux Services, en tout ou en partie, jusqu’à ce que ServiceChannel reçoive le paiement de la somme due. Tous les montants payables en vertu du présent Contrat seront payés en totalité sans compensation, déduction ou autre retenue de tout montant qui pourrait être dû au Prestataire. Toutes les obligations de paiement du Prestataire en vertu des présentes ne peuvent être annulées, et les frais payés en vertu des présentes par le Prestataire ne sont pas remboursables.
(ii) Frais d’utilisation du service. Le Prestataire accepte de payer à ServiceChannel des frais d’utilisation du service (« Frais d’utilisation du service ») égaux à (a) un virgule vingt-cinq pour cent (1,25 %) du total des frais et autres montants inclus dans une Facture du prestataire ou (b) trois dollars (3,00 USD) pour chaque Facture du prestataire approuvée par un Client par le biais des Services. « Facture du prestataire » désigne les informations publiées par le Prestataire sur les Services concernant les frais ou autres montants dus au Prestataire par un Client pour les services ou les matériaux fournis à, ou devant être fournis à ce Client, que le ServiceChannel mettra alors à disposition pour examen par ledit Client à l’aide des Services. Dans le cas où le Prestataire ne publie pas les Factures du prestataire sur les Services, ServiceChannel se réserve le droit de facturer au Prestataire des frais pour les Bons de travail terminés jusqu’à trois dollars (3,00 USD) par Bon de travail terminé en tant que Frais d’utilisation du service.
Dans les cinq (5) jours suivant la date à laquelle un Prestataire/Fournisseur listé publie une Facture du prestataire pour les services ou les matériaux fournis par ledit Prestataire à un Client qui participe à l’Automatisation des services, ledit Client approuvera ou rejettera ladite Facture du prestataire. Si ce Client n’approuve pas ou ne rejette pas expressément ces services ou matériels dans ce délai de cinq (5) jours, ces services ou matériels seront réputés approuvés par le Client.
(iii) Frais pour les nouvelles activités. Si l’utilisation des Services par le Prestataire conduit à une Nouvelle activité que le Prestataire accepte (« Nouvelle activité » définie comme (i) une activité avec un client avec lequel le Prestataire n’a pas de relation préexistante ou (ii) une expansion de la relation commerciale avec un client actuel du Prestataire, y compris de nouveaux sites ou de nouvelles transactions), alors le Prestataire accepte de payer à ServiceChannel cinq pour cent (5 %) de la valeur de la Facture du prestataire approuvée avant impôts découlant de la Nouvelle activité (les « Frais pour les nouvelles activités »). Pour les Factures du prestataire découlant d’une Nouvelle activité lorsque ServiceChannel facture des Frais pour les nouvelles activités, ServiceChannel renoncera aux Frais d’utilisation du service. Le Prestataire convient qu’il ne peut pas facturer les Frais pour les nouvelles activités au Client concerné.
b. Paiement. ServiceChannel peut, à sa discrétion exclusive, accepter d’autoriser le Prestataire à payer des frais par carte de débit ou de crédit. Le Prestataire est responsable de fournir des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes à ServiceChannel et d’informer ServiceChannel de toute modification apportée à ces informations. Si le Prestataire paie par carte de débit ou de crédit, il accepte de fournir à ServiceChannel un nom, un numéro et une date d’expiration de carte de crédit autorisée, ainsi qu’une autorisation de prélèvement appropriée afin de permettre à ServiceChannel de débiter le compte applicable pour percevoir les frais dus en vertu du présent Contrat. En autorisant ServiceChannel à débiter une carte de crédit ou de débit, le Prestataire autorise ServiceChannel ou ses représentants ou agents désignés à continuer automatiquement à débiter cette carte (ou tout compte de carte de crédit de remplacement si la carte d’origine est renouvelée, perdue, volée ou modifiée pour quelque raison que ce soit par l’entité émettrice de crédit, et cette entité informe ServiceChannel de ce nouveau compte de carte de remplacement) jusqu’à ce que le présent Contrat soit résilié et que tous les frais soient payés en totalité. Si la carte de débit ou de crédit du Prestataire ne paie pas les frais dus à ServiceChannel, ServiceChannel peut, à sa discrétion exclusive sans limiter les autres droits ou recours de ServiceChannel, (i) accélérer les obligations de frais impayés du Prestataire jusqu’au(x) terme(s) de paiement applicable restant de tout Service applicable fourni en vertu des présentes (ou dans la mesure mutuellement convenue par le biais des Services) afin que toutes ces obligations deviennent immédiatement exigibles et payables et (ii) résilier ou suspendre l’accès du Prestataire aux Services, en totalité ou en partie.
Si les Parties conviennent par le biais des Services que ServiceChannel versera les frais applicables ou autres montants inclus dans une Facture du prestataire applicable au Prestataire pour le compte d’un Client applicable, le Prestataire reconnaît et convient que ServiceChannel peut déduire tous les frais ou autres montants dus en vertu du présent Contrat (ou autrement convenus entre les Parties par le biais des Services) de ladite remise sans autre autorisation de ladite déduction par le Prestataire. Le Prestataire utilisera les Services pour fournir rapidement à ServiceChannel et tenir à jour toutes les informations de compte de paiement du Prestataire et autres informations demandées par ou au nom de ServiceChannel ou requises pour permettre à ServiceChannel, ses agents ou sous-traitants d’émettre des instructions CCA valides pour tout paiement de ce type, y compris notamment les informations concernant le ou les compte(s) applicables du Prestataire auprès d’une institution financière et les instructions CCA ou TEF applicables.
c. Facturation. ServiceChannel publiera les factures via les Services. Sauf paiement par carte de crédit ou de débit, le Prestataire paiera toutes les factures dans les trente (30) jours suivant la date de la facture applicable. ServiceChannel se réserve le droit, sans limiter les autres droits ou recours de ServiceChannel, d’évaluer les intérêts de retard au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) du solde impayé ou du montant le plus élevé autorisé par la loi, selon le montant le plus bas, par mois si le paiement est en retard de plus de trente (30) jours et d’utiliser tout moyen légal pour recouvrer les frais impayés, aux frais du Prestataire. ServiceChannel peut également céder ces soldes impayés à une agence de recouvrement pour recouvrement et, si une action en justice est engagée, pour recouvrement sur ces soldes, et le Prestataire accepte de rembourser ServiceChannel pour toutes les dépenses encourues pour recouvrer ces frais, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses.
d. Litiges de paiement. Si le Prestataire informe ServiceChannel d’un litige de paiement dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture applicable, conteste les frais applicables raisonnablement et de bonne foi et coopère avec diligence pour résoudre le litige, ServiceChannel n’exercera pas ses droits en vertu de la section 5(b) pour évaluer les intérêts de retard ou en ce qui concerne les actions de recouvrement ou de la section 5(c) pour résilier ou suspendre les Services. Si un litige n’est pas soulevé dans ce délai, une facture sera réputée avoir été acceptée de manière constructive par le Prestataire.
e. Taxes. Les frais de ServiceChannel n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les ventes, les taxes d’utilisation ou les retenues fiscales, imposables par quelque juridiction que ce soit (collectivement, les « Taxes »). Le Prestataire est responsable du paiement de toutes les Taxes associées au paiement ou à la vente par le Prestataire de produits ou services en vertu des présentes.
6. Droits de propriété intellectuelle.
a. Contenu. Aux fins du présent Contrat, le terme « Contenu » comprend notamment les informations, données, textes, photographies, vidéos, clips audio, publications et commentaires écrits, logiciels, scripts, graphiques et fonctionnalités interactives générés, fournis ou autrement rendus accessibles sur ou via les Services, y compris tout le Contenu du client et le Contenu du prestataire (défini ci-dessous). Le Contenu ajouté, créé, téléchargé, soumis, distribué ou publié sur les Services par les utilisateurs (collectivement, le « Contenu utilisateur ») relève de la seule responsabilité de la personne ou de l’entité à l’origine dudit Contenu utilisateur, y compris tout Contenu utilisateur fourni par ou pour le Prestataire (« Contenu du prestataire »). Le Prestataire déclare, garantit et s’engage à ce que (i) tout le Contenu du prestataire soit légal, vrai, précis, complet et actuel, (ii) il dispose de droits suffisants pour fournir et utiliser le Contenu du prestataire, (iii) le Contenu du prestataire et sa fourniture ne violent pas le présent Contrat, toute obligation contractuelle du Prestataire ou tout droit de tiers et (iv) le Prestataire est responsable et assume tous les risques liés au Contenu du prestataire et à sa fourniture, y compris toute information personnelle qu’il contient.
b. Licence du contenu du prestataire. Par les présentes, le Prestataire accorde à ServiceChannel une licence libre de redevances, entièrement libérée, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, imprimer, afficher, modifier, reformater, traduire, transmettre et autrement agir en ce qui concerne tout le Contenu du prestataire (et tout droit intellectuel ou exclusif y afférent) aux fins d’exploiter les Services, de soutenir et de commercialiser les produits et services du Prestataire ou autrement en relation avec les Services ou l’activité de ServiceChannel. Le Prestataire accorde par les présentes à tous les autres utilisateurs des Services (y compris notamment les Clients et les clients de ServiceChannel) une licence d’accès, d’utilisation et d’exercice de tous les droits sur le Contenu du prestataire, tel que permis par la fonctionnalité des Services. Le Prestataire convient que l’utilisation et l’accès à tout le Contenu sont soumis aux conditions des Contrats d’achat applicables.
c. Conformité à la loi et des droits des tiers. Lors de l’utilisation des Services, y compris notamment lors de la publication du Catalogue ou de la fourniture de Contenu sur les Services, le Prestataire déclare, garantit et s’engage à (i) respecter à tout moment les lois, réglementations et ordonnances applicables, (ii) ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers et (iii) ne pas transmettre de virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, des robots d’annulation de message ou autres routines de programmation nuisibles similaires (« Code malveillant »). Le Prestataire s’engage à n’utiliser la Plateforme ou les Services que d’une manière qui n’a aucun effet négatif ou dommageable sur la Plateforme ou les Services.
d. Propriété. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu du prestataire publié sur les Services ou mis à la disposition de ServiceChannel en vertu du présent Contrat resteront la propriété du Prestataire ou de ses concédants de licence. Nonobstant ce qui précède, ServiceChannel aura le droit d’utiliser les données de transaction de service fournies par le Prestataire ou les Clients par le biais des Services et de compiler, utiliser, distribuer, copier, incorporer, rendre compte de, créer des dérivés et autrement bénéficier des Données anonymes aux fins commerciales de ServiceChannel, y compris notamment l’évaluation du fonctionnement et de l’efficacité organisationnelle du site Web ou des Services de ServiceChannel (y compris l’analyse comparative, la performance et l’utilisation), pour une utilisation dans les produits ou services et le marketing existants ou futurs de ServiceChannel, des rapports internes ou externes ou des finalités de gestion, et tout autre droit d’utiliser ou de bénéficier autrement du Contenu du prestataire tel que convenu par le Prestataire par le biais des Services. « Données anonymes » désigne les données soumises à, collectées ou générées par ServiceChannel dans le cadre de l’utilisation des Services par le Prestataire, les Clients ou les clients, mais uniquement sous une forme anonymisée qui n’est pas liée spécifiquement au Prestataire.
e. Plateforme. Tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à la Plateforme, aux Services ou à tout logiciel, documentation ou information connexe, en tout ou en partie, demeureront la propriété exclusive et les Informations confidentielles de ServiceChannel ou de ses concédants de licence tiers. ServiceChannel conservera tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à toutes suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournies par le Prestataire ou tout tiers concernant la Plateforme, les Services ou tout logiciel associé, que le Prestataire cède irrévocablement par les présentes à ServiceChannel. Le Prestataire accepte de ne pas utiliser ou partager d’Informations confidentielles de ServiceChannel (telles que définies ci-dessous), sauf autorisation expresse de ServiceChannel.
f. Licence des services. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat et de toute documentation ou politique applicable publiée sur les Services, ServiceChannel accorde par les présentes au Prestataire une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et limitée pour accéder et utiliser la Plateforme, les Services et le Contenu de ServiceChannel uniquement à des fins commerciales internes afin de faciliter la vente de biens ou de services à des Clients potentiels ou existants. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Prestataire en vertu des présentes demeureront à tout moment la propriété de ServiceChannel. « Contenu de ServiceChannel » désigne les documents développés ou fournis par ou pour ServiceChannel en vertu du présent Contrat, ou utilisés sur, à ou en relation avec, ou pour créer ou exploiter, les Services ou toute partie de ceux-ci, y compris notamment tout logiciel informatique (sous forme de code objet et de code source), les données ou informations (y compris les données et informations sur les Clients potentiels ou existants), savoir-faire, méthodologies, l’équipement ou les processus et tous les droits d’auteur, marques déposées, brevets et secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété y afférent, à l’exception de tout Contenu du prestataire.
7. Sécurité.
a. ServiceChannel fournira au Prestataire un identifiant utilisateur et des informations de connexion uniques (« Identifiants ») pour accéder aux Services. Le Prestataire peut nommer et autoriser les utilisateurs finaux à accéder aux Services et à les utiliser conformément aux instructions du Prestataire ou pour son compte (« Utilisateurs finaux »), à condition que le Prestataire exige que chaque Utilisateur final accepte le présent Contrat au profit de ServiceChannel à l’avance et comme condition à l’utilisation des Identifiants par ledit Utilisateur final. Le Prestataire est responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité des Identifiants, et est seul et entièrement responsable de toutes les activités du Prestataire et de l’Utilisateur final se produisant en vertu des Identifiants et sur les Services, avec ou sans le consentement ou la connaissance du Prestataire, y compris l’utilisation par un tiers, qu’il soit ou non autorisé par le Prestataire. Pour toute instruction, communication, Contenu ou autre information que ServiceChannel reçoit d’une personne utilisant des Identifiants, ServiceChannel est en droit de considérer cette transmission comme ayant été envoyée par le Prestataire ou ses Utilisateurs finaux. En outre, le Prestataire convient que ServiceChannel, à sa discrétion exclusive, peut, moyennant un préavis de trente (30) jours, exiger de nouvelles normes de connectivité pour accéder aux Services. Le Prestataire informera immédiatement ServiceChannel de toute utilisation non autorisée des Identifiants.
b. ServiceChannel mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel (i) contre la destruction accidentelle ou illégale, et (ii) la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Données à caractère personnel (un « Incident de sécurité »). S’il prend connaissance d’un Incident de sécurité, ServiceChannel informera le Prestataire sans retard injustifié et fournira toutes les informations et la coopération en temps opportun que le Prestataire peut exiger afin que le Prestataire remplisse ses obligations de signalement des violations de données en vertu de la Loi applicable en matière de protection des données. ServiceChannel prendra en outre toutes les mesures et actions nécessaires pour remédier ou atténuer les effets de l’Incident de sécurité et tiendra le Prestataire informé de tous les développements en lien avec l’Incident de sécurité.
8. Restrictions d’utilisation.Le Prestataire accepte, en son nom et au nom de chacun de ses Utilisateurs finaux, affiliés et filiales, ainsi que de tout tiers agissant pour ou au nom du Prestataire, de se conformer aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Le Prestataire reconnaît et convient qu’il est responsable de toute action de l’une des personnes ou entités susmentionnées qui est prise sur instruction ou autrement pour le compte du Fournisseur dans le cadre du présent Contrat. Toute utilisation, tout accès, tout stockage ou toute distribution de ou tout autre acte concernant les Services par le Prestataire qui n’est pas expressément autorisé par ServiceChannel en vertu du présent Contrat ou autrement par ServiceChannel par le biais des Services est interdit.
9. Disponibilité et modifications du service. ServiceChannel peut à tout moment modifier ou changer la Plateforme ou les Services de la manière qu’il juge appropriée, à sa discrétion exclusive. ServiceChannel peut, à sa discrétion exclusive, résilier ou suspendre l’accès aux Services, en tout ou en partie, par tout Prestataire ou tout Utilisateur final pour toute raison que ServiceChannel juge appropriée sans encourir de responsabilité à cet égard.
10. Informations confidentielles. Chaque Partie convient que les informations commerciales, techniques et financières, y compris notamment la Plateforme, les Services, le logiciel, le code source, les inventions, les algorithmes, le savoir-faire, les idées et les conditions générales du présent Contrat, qui sont désignés par écrit comme confidentiels ou divulgués d’une manière telle qu’une personne raisonnable comprendrait leur nature confidentielle seront considérés comme la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice et de ses concédants de licence (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont précédemment légitimement connues de la Partie destinataire sans restriction de divulgation, (ii) sont ou deviennent connues du grand public, sans acte ou omission de la part de la Partie destinataire, (iii) sont divulguées à la Partie destinataire par un tiers sans violation d’une obligation de non-divulgation distincte ou (iv) sont développées indépendamment par la Partie destinataire. Sauf autorisation expresse et sans ambiguïté dans les présentes, la Partie destinataire préservera la confidentialité et n’utilisera ni ne divulguera aucune Information confidentielle et imposera les mêmes dispositions à ses employés, consultants, prestataires indépendants et clients par écrit. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, toutes les Informations confidentielles (y compris toutes les copies) seront restituées à la Partie divulgatrice dans un format standard du secteur, et la Partie destinataire n’utilisera plus ces documents, sauf dans la mesure où ladite Partie a un droit continu sur ces documents. Si la loi l’exige, la Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles, mais donnera un préavis adéquat à la Partie divulgatrice pour permettre à cette Partie d’intervenir et de demander des ordonnances conservatoires ou tout autre traitement confidentiel à cet effet. Les dommages-intérêts pécuniaires ne constitueront pas un recours adéquat si la présente section 10 est violée. Par conséquent, en plus de tout autre recours légal ou équitable, l’une ou l’autre des Parties peut demander une injonction ou une autre mesure équitable contre cette violation ou menace de violation sans avoir à déposer de caution ou de garantie. Sauf disposition expresse du présent Contrat, le Prestataire et les Utilisateurs finaux ne divulgueront aucune information (y compris toute information personnellement identifiable) concernant tout autre utilisateur des Services (y compris les Clients) à un tiers sans le consentement écrit préalable de ServiceChannel et de cet utilisateur. Le Prestataire reconnaît que ServiceChannel ne souhaite pas recevoir d’Informations confidentielles du Prestataire qui ne sont pas nécessaires pour que ServiceChannel puisse s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat, et à moins que les Parties n’en conviennent expressément autrement, ServiceChannel peut raisonnablement présumer que toute information non liée reçue du Prestataire n’est pas une Information confidentielle. En outre, ServiceChannel veillera à ce que toute personne autorisée à traiter les Données à caractère personnel (y compris son personnel) soit soumise à une obligation stricte de confidentialité et qu’elle ne traite les Données à caractère personnel qu’aux fins autorisées (les deux termes définis ci-dessous à la clause 15).
11. Durée et résiliation.
a. Durée du contrat. Le présent Contrat prendra effet à la date à laquelle le Prestataire accepte le présent Contrat conformément à ses conditions et se poursuivra jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes.
b. Durée des abonnements aux services. Sauf indication contraire dans la documentation applicable aux Services, les abonnements aux Services seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires égales à la durée d’abonnement arrivant à expiration ou un (1) an (selon la durée la plus courte) à moins que l’une ou l’autre des Parties ne donne à l’autre Partie un avis de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la durée d’abonnement concernée.
c. Résiliation.Chaque Partie peut résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit ou sans raison que ce soit après avoir fourni à l’autre Partie un préavis écrit d’au moins trente (30) jours. ServiceChannel peut, en tout ou partie, résilier immédiatement le présent Contrat et suspendre l’accès du Prestataire à la Plateforme, aux Services ou au traitement de tout document de transaction en cours ou futur entre le Prestataire et tout Client ou paiements en vertu de la section 4 du présent Contrat dans le cas où (i) le Prestataire viole substantiellement ses obligations en vertu du présent Contrat et que ladite violation reste non corrigée après un préavis de dix (10) jours ou (ii) ServiceChannel estime raisonnablement que le Prestataire a ou suspendra ses activités commerciales, deviendra insolvable ou fera l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou toute autre procédure similaire à l’égard du Prestataire, d’une mise sous séquestre, d’une liquidation ou d’une cession au profit des créanciers. En plus de tout autre recours à la disposition de ServiceChannel en vertu du Contrat ou de la loi applicable, ServiceChannel peut résilier le droit du Prestataire d’utiliser les Services pour facturer immédiatement les Clients sur notification écrite si ServiceChannel apprend que son utilisation constitue (ou est susceptible de constituer) une violation des obligations du Client en vertu du Contrat ou viole (ou est susceptible de violer) toute loi applicable, règle, réglementation ou obligation contractuelle du Prestataire (y compris en vertu de tout Contrat d’achat).
d. Effet de la résiliation.Lors de la résiliation, l’accès du Prestataire à la Plateforme et aux Services sera suspendu et le Prestataire paiera immédiatement tous les frais impayés couvrant le reste de la durée de tout abonnement applicable alors en cours en vertu des présentes ou autrement convenu mutuellement par le biais des Services. Le Prestataire n’aura droit à aucun remboursement de frais. Après la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, ServiceChannel n’aura plus l’obligation de fournir au Prestataire les Services ou l’accès à ceux-ci. Lors de cette résiliation, toutes les licences et autres droits accordés par le présent Contrat cesseront immédiatement, mais les licences du Prestataire accordées à ServiceChannel survivront. Les obligations de paiement du Prestataire en vertu des présentes et des [sections 3, 4, 6(a) à 6(e) et 7 à 15 du présent Contrat et de la Politique d’utilisation acceptable survivront à ladite résiliation. Au choix du Prestataire, ServiceChannel détruira ou restituera au Prestataire toutes les Données à caractère personnel en sa possession ou sous son contrôle.
12. Garanties.
a. Dispositions générales. Le Prestataire garantit que : (i) tous ses représentants autorisés et Utilisateurs finaux ont le pouvoir d’agir au nom du Prestataire et de l’engager ; (ii) les produits et services du Prestataire fournis aux Clients conformément aux Bons de travail, la fourniture par le Prestataire de ces produits et services, le Contenu du prestataire et le Catalogue ne sont pas détournés, n’enfreignent pas ou ne violent pas les droits d’un tiers ou toute loi, ordonnance ou réglementation applicable et ne contient pas tout Code malveillant ; (iii) Le Prestataire a valablement conclu, et dispose de l’autorité requise pour conclure, le présent Contrat ; et (iv) le Prestataire dispose de droits suffisants pour remplir ses obligations et accorder les licences en vertu des présentes.
b. Données de prix. ServiceChannel n’assume aucune responsabilité quant à la saisie de tout Contenu utilisateur, Contenu du prestataire ou du Catalogue ou de toute information qui y est incluse, y compris les informations relatives aux frais ou prix du Prestataire (« Fichiers de prix »). Le Prestataire demeurera seul et entièrement responsable à cet égard et reconnaît que ServiceChannel n’est pas impliqué dans ce processus et décline toute responsabilité en découlant ou en relation avec celui-ci. En outre, le Prestataire accepte de dégager ServiceChannel de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses liés à des erreurs ou omissions dans les Fichiers de prix, que les concurrents ou autres tiers aient ou non accès ou prennent connaissance de toute information contenue dans les Fichiers de prix, le Contenu du prestataire ou le Catalogue. En cas de litige en droit ou en equity lié à ce qui précède, la charge de la preuve à cet égard incombe entièrement au Prestataire. Sous réserve des droits de ServiceChannel d’utiliser les Données anonymes en vertu de la section 6(d), ServiceChannel convient en outre que toutes les informations à sa disposition qui sont contenues dans les Fichiers de prix du Prestataire seront considérées comme des Informations confidentielles en vertu des présentes.
c. Exclusion de responsabilité. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPLICITE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, LES SERVICES, LA PLATEFORME ET TOUS LES LOGICIELS, INFORMATIONS, CONTENUS ET MATÉRIELS INCLUS OU LIÉS À CE QUI PRÉCÈDE, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». SAUF MENTION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SERVICECHANNEL DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’INTERFÉRENCE, D’EXACTITUDE OU D’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES, DE QUALITÉ DE SERVICE, DE PONCTUALITÉ, DE FIABILITÉ, DE DISPONIBILITÉ ET D’ADÉQUATION DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. SERVICECHANNEL NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME, LES SERVICES OU TOUT CONTENU SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS. SERVICECHANNEL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTE OBLIGATION D’INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN SERVICE INTERNET TIERS OU DES FOURNISSEURS D’HÉBERGEMENT.
13. Indemnisation. Le Prestataire défendra, indemniser et exonèrera de toute responsabilité ServiceChannel et ses dirigeants, administrateurs, membres, représentants et employés contre toutes les pertes, dépenses, dommages, coûts et passifs, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, encourus par l’un d’entre eux découlant de ou résultant de (a) toute violation par le Prestataire du présent Contrat ou de la loi applicable ; (b) toute activité se produisant à l’aide des Identifiants, que ce soit par le Prestataire ou toute autre personne accédant au Service avec ces Identifiants ; (c) la violation par le Prestataire de tout droit de tiers, y compris notamment tout brevet, droit d’auteur, droit de propriété ou de confidentialité ; (d) le Catalogue ou le Contenu du prestataire ou (e) toute transaction ou arrangement avec un Client ou un autre tiers, tout accord conclu par et entre le Prestataire et un Client ou tout autre tiers (y compris tout Contrat d’achat) ou toute déclaration, garantie, ou violation de, ou engagement pris par le Prestataire, les Clients ou d’autres tiers en vertu des présentes. ServiceChannel se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à indemnisation par le Prestataire, auquel cas le Prestataire aidera et coopérera avec ServiceChannel dans l’affirmation de toute défense disponible. La présente section 13 survivra à toute résiliation du présent Contrat ou à l’utilisation ou à l’accès des Services par le Prestataire.
14. Limitation de responsabilité. SERVICECHANNEL (AVEC SES REPRÉSENTANTS, DIRIGEANTS, AFFILIÉS, PRESTATAIRES ET EMPLOYÉS) NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE PRESTATAIRE (I) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF (Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSÉS À L’ACTIVITÉ, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE VENTES, LA PERTE D’ÉCONOMIES, LE MANQUE À GAGNER (ANTICIPÉ OU RÉEL), LA PERTE D’UTILISATION, L’INDISPONIBILITÉ, LE DOMMAGE CORPOREL, LE DOMMAGE AUX BIENS OU LES RÉCLAMATIONS DE TIERS (II) EN TOUT ÉTAT DE CAUSE POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE PRESTATAIRE AU SERVICECHANNEL AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DE TOUT DOMMAGE ALLÉGUÉ, DANS CHAQUE CAS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, QU’UNE ACTION SOIT FONDÉE SUR UNE BASE CONTRACTUELLE , DÉLICTUELLE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ ET INDÉPENDAMMENT DE LA NOTIFICATION À UNE PARTIE OU DE TOUT MANQUEMENT À UNE FINALITÉ ESSENTIELLE.
15. Protection des données.
a. Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée dans le Règlement 2016/679 (RGPD) ainsi que toute législation nationale d’application ou complémentaire, « Loi applicable en matière de protection des données », « responsable du traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel », « personne concernée » et « traitement » (et « traiter »).
b. Le Prestataire (le responsable du traitement) nomme ServiceChannel en tant que sous-traitant pour traiter toutes les données à caractère personnel qui font partie du Contenu du prestataire (les « Données à caractère personnel ») uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat et strictement conformément aux instructions du Prestataire (la « Finalité autorisée »).
c. Le Prestataire reconnaît et convient que les Données à caractère personnel seront traitées aux États-Unis (et seront réputées avoir été livrées aux États-Unis) et que les sous-traitants ultérieurs tiers convenus peuvent être situés (et peuvent traiter les Données à caractère personnel) en dehors du Royaume-Uni ou de l’Espace économique européen (« EEE »). Si le Prestataire est établi au Royaume-Uni, les parties se conformeront aux « Clauses types de responsable du traitement à sous-traitant » de la Commission européenne (jointes à la Décision 2010/87/UE de la Commission européenne) qui sont réputées intégrées au présent Contrat (complétées conformément au présent Contrat avec le Prestataire en tant qu’« exportateur de données » et ServiceChannel en tant qu’« importateur de données »). Si le Prestataire est établi dans l’EEE, les parties se conformeront au Module 2 des clauses contractuelles types de la Commission européenne (jointes à la Décision 2021/914 de la Commission européenne) qui sont réputées intégrées au présent Contrat (complétées conformément au présent Contrat avec le Prestataire en tant qu’« exportateur de données » et ServiceChannel en tant qu’« importateur de données », toute disposition facultative ne s’appliquant pas et les parties choisissant le droit irlandais et les tribunaux irlandais).
d. ServiceChannel coopérera raisonnablement avec le Prestataire (aux frais du Prestataire) dans le cadre de toute analyse d’impact relative à la protection des données que le Prestataire peut être tenu d’effectuer en vertu de la Loi applicable en matière de protection des données.
e. ServiceChannel fournira (aux frais du Prestataire) toute l’assistance raisonnable et opportune au Prestataire pour lui permettre de répondre : (i) à toute demande d’une personne concernée d’exercer l’un de ses droits en vertu de la Loi applicable en matière de protection des données ; et (ii) à toute autre correspondance, demande ou plainte reçue d’une personne concernée, d’un régulateur ou d’un autre tiers en lien avec le traitement des Données à caractère personnel.
f. ServiceChannel mettra à la disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité aux obligations énoncées dans le présent Contrat. ServiceChannel est régulièrement audité par des auditeurs tiers indépendants par rapport aux normes SSAE 18 SOC1 et SOC2. Sur demande, ServiceChannel fournira une copie récapitulative de son/ses rapport(s) d’audit au Prestataire, lesquels rapports seront soumis aux dispositions de confidentialité du Contrat.
g. ServiceChannel ne devra pas engager un autre sous-traitant (un « sous-traitant ultérieur ») pour traiter les Données à caractère personnel sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Nonobstant cette disposition, le Prestataire consent à ce que ServiceChannel engage les sous-traitants ultérieurs listés à l’URL suivante :https://bit.ly/SC_Subprocessors à condition que (i) ServiceChannel fournisse un préavis d’au moins 30 jours pour tout ajout, qui peut être donné en publiant les détails de cet ajout à cette URL ; et (ii) les conditions énoncées à l’article 28(4) du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») soient respectées. Si le Prestataire refuse de consentir à un sous-traitant ultérieur particulier pour des motifs raisonnables liés à la protection des Données à caractère personnel, alors ServiceChannel ne nommera pas le sous-traitant ultérieur ou le Prestataire pourra résilier le présent Contrat.
16. Services tiers.
ServiceChannel a engagé des prestataires de services tiers pour exécuter de nombreux services liés au traitement des paiements et à la vérification de l’identité, y compris Adyen et Stripe.
ServiceChannel utilise Adyen pour faciliter les paiements par carte et autres paiements de fonds aux Prestataires. En utilisant les services de traitement des paiements d’Adyen, vous acceptez les Conditions d’Adyen disponibles à la page https://docs.adyen.com/legal/terms-conditions. ServiceChannel n’est pas responsable des actions ou omissions d’un processeur de paiement tiers.
17. Dispositions diverses.
a. Avis. Tous les avis doivent être écrits et remis en personne, par service de messagerie de nuit, ou envoyés par courrier recommandé ou prioritaire au bureau concerné (ou comme autrement identifié par ServiceChannel) à l’adresse indiquée en premier lieu dans les présentes ou telle que modifiée par avis conformément à la présente sous-section et seront réputés avoir été remis à la réception.
b. Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat sera régi uniquement conformément aux lois de l’État de New York, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises, et des États-Unis d’Amérique. Tout litige, action, poursuite ou procédure découlant de ou lié à l’objet du présent Contrat sera régi par la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du Comté de New York, New York. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir les droits en vertu des présentes, la Partie gagnante est en droit de recouvrer les frais et honoraires d’avocat raisonnables de l’autre Partie.
c. Intégralité de l’accord et divisibilité. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties en ce qui concerne les Services, y compris l’utilisation de la Plateforme, et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines (orales, écrites ou électroniques) entre les Parties en ce qui concerne les Services. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat demeure autrement pleinement applicable. Les titres des sections et paragraphes du présent Contrat sont fournis à titre de commodité uniquement et n’affecteront pas leur interprétation.
d. Aucune renonciation. Le manquement de ServiceChannel à faire appliquer une partie des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à son droit de faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des présentes Conditions générales. La renonciation à la conformité dans un cas particulier ne signifie pas que ServiceChannel renoncera à la conformité à l’avenir. Afin que toute renonciation au respect des présentes Conditions générales soit contraignante, ServiceChannel doit fournir au Prestataire un avis écrit de ladite renonciation par l’intermédiaire de l’un des représentants autorisés de ServiceChannel.
e. Cession. Le présent Contrat est personnel au Prestataire et n’est pas cessible, transférable ou sous-licenciable par le Prestataire, sauf avec le consentement écrit préalable de ServiceChannel. ServiceChannel peut céder, transférer ou déléguer l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans consentement.
f. Force majeure. ServiceChannel ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque ledit manquement résulte d’une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris notamment une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou de communication, que ce soit en relation avec les Services ou tout service ou produit de tiers, y compris notamment tout processeur de paiement tiers.
g. Relations des parties. Les Parties aux présentes seront chacune des parties contractantes indépendantes dans l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat, aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi n’est créée en vertu du présent Contrat, et aucune des Parties n’a l’autorité de lier l’autre de quelque manière que ce soit.
h. Publicité. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, chaque Partie accorde par les présentes à l’autre Partie un une licence limitée, non exclusive, internationale (uniquement dans le cas du Prestataire en tant que titulaire de licence, révocable, limitée à la durée du présent Contrat, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, et uniquement dans le cas de ServiceChannel en tant que titulaire de licence, perpétuelle, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence) d’utilisation, pendant la durée du présent Contrat, de ses marques, noms commerciaux, marques de service et logos respectifs (collectivement, les « Marques ») sur les sites Web respectifs de ces Parties, dans les documents de vente collatéraux convenus d’un commun accord uniquement dans le cadre du présent Contrat ou comme convenu mutuellement par écrit ou par le biais des Services. Chaque Partie n’utilisera et n’affichera les Marques de l’autre Partie que conformément aux directives applicables fournies par ladite autre Partie. Chaque Partie veillera à ce que toutes les mentions de marque de commerce et de droit d’auteur requises conformément à ces directives soient affichées à tout moment avec les Marques, y compris toute utilisation ou affichage sur le site Web de l’autre Partie. Aucune des Parties ne peut adopter une Marque qui est similaire au point de prêter à confusion avec les Marques de l’autre Partie.
i. Modification. ServiceChannel se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de modifier ou de remplacer l’une quelconque des présentes Conditions générales, ou de modifier, suspendre ou interrompre les Services (y compris notamment la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu) à tout moment en publiant un avis sur la Plateforme ou en envoyant au Prestataire un avis par le biais des Services, par e-mail ou par un autre moyen de communication électronique approprié. ServiceChannel peut également imposer des limites sur certaines fonctionnalités et certains services ou restreindre l’accès du Prestataire, de tout Client ou de tout tiers à des parties ou à tous les Services sans préavis ni responsabilité. Bien que ServiceChannel fournisse un avis de modification en temps opportun, il est également de la responsabilité du Prestataire de vérifier régulièrement les présentes Conditions générales pour les modifications. L’utilisation continue des Services par le Prestataire après notification de toute modification des présentes Conditions générales constitue l’acceptation de ces modifications.
Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles : nous n’utiliserons vos informations personnelles que comme indiqué dans notre Politique de confidentialité :https://servicechannel.com/privacy-policy/.
Contact : Le Prestataire peut contacter ServiceChannel à l’adresse suivante : ServiceChannel.com, Inc., 6200 Stoneridge Mall Road, Suite 450 Pleasanton, CA 94588
POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE
La présente Politique d’utilisation acceptable décrit les politiques et procédures de ServiceChannel.com, Inc. (« ServiceChannel », « nous », « notre » ou « nos ») sur l’utilisation de la Plateforme et des Services. La présente Politique d’utilisation acceptable est incorporée aux Conditions générales ci-dessus, et tous les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales.
1. Éligibilité. Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez, en aucun cas ou pour quelque raison que ce soit, utiliser les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’offrir les Services à toute personne ou entité et modifier ses critères d’éligibilité à tout moment. Vous êtes seul responsable de vous assurer que les présentes Conditions générales sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations qui vous sont applicables et que le droit d’accéder aux Services est révoqué lorsque les présentes Conditions générales ou l’utilisation des Services sont interdites ou dans la mesure où l’offre, la vente ou la prestation des Services est en conflit avec toute loi, règle ou réglementation applicable. En outre, les Services sont proposés uniquement pour votre utilisation, et non pour l’utilisation ou le bénéfice d’un tiers.
2. Inscription. Pour vous inscrire aux Services, vous devez créer un compte sur les Services (un « Compte »). Vous devez fournir des informations exactes et complètes et tenir à jour les informations de votre Compte. Vous ne devez pas : (i) sélectionner ou utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne dans l’intention d’usurper l’identité de cette personne ; (ii) utiliser comme nom d’utilisateur un nom soumis aux droits d’une personne autre que vous sans autorisation appropriée ; ou (iii) utiliser, comme nom d’utilisateur, un nom autrement offensant, vulgaire ou obscène. Vous êtes seul responsable de l’activité qui se produit sur votre Compte et de la sécurité du mot de passe de votre Compte. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte utilisateur ou les informations d’inscription d’une autre personne pour les Services sans autorisation. Vous devez nous informer immédiatement de tout changement dans votre éligibilité à utiliser les Services (y compris tout changement ou révocation de toute licence des autorités étatiques), toute violation de la sécurité ou toute utilisation non autorisée de votre Compte. Vous ne devez jamais publier ou distribuer les informations de connexion pour votre Compte. Vous aurez la possibilité de supprimer votre Compte, directement ou par le biais d’une demande soumise à l’adresse contractorsupport@web.servicechannel.com.
Règles de conduite.
a. Comme condition d’utilisation, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins interdites par les présentes Conditions générales. Vous êtes responsable de toutes vos activités en lien avec les Services.
b. Vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à un tiers de) (a) prendre des mesures ou (b) télécharger, publier, soumettre ou autrement distribuer ou faciliter la distribution de tout Contenu sur ou via le Service, y compris notamment tout Contenu, qui :
i. porte atteinte à un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur, un droit de publicité ou tout autre droit de toute autre personne ou entité ou enfreint une loi ou une obligation contractuelle ;
ii. vous savez être faux, trompeur ou inexact ;
iii. est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, trompeur, frauduleux, qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, délictueux, obscène, vulgaire, pornographique, offensant, vulgaire, contient ou dépeint de la nudité, contient ou dépeint une activité sexuelle, ou est autrement inapproprié tel que déterminé par nous à notre seule discrétion ;
iv. constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée, un courrier indésirable ou de masse (« spam ») ;
v. contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, données, notre mot de passe ou d’autres informations ou celles d’un tiers ;
vi. usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris l’un de nos employés ou représentants ; ou
vii. inclut les documents d’identification ou les informations financières sensibles de toute personne.
c. Vous ne devez pas : (i) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (comme nous l’avons déterminé à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure (ou celle de nos fournisseurs tiers) ; (ii) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de toute activité menée sur les Services ; (iii) dériver, contourner ou tenter de contourner toute mesure que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services (ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services) ; (iv) utiliser toute forme de répondeur automatique ou de « spam » sur les Services ; (v) utiliser un logiciel manuel ou automatisé, des appareils ou d’autres processus visant à indexer des données sur toute page du Site ; (vi) récolter ou extraire tout Contenu des Services ; ou (vii) prendre toute autre mesure en violation de nos directives et politiques.
d. Vous ne devez pas (directement ou indirectement) : (i) déchiffrer, décompiler, démonter, faire l’ingénierie inverse ou tenter autrement de dériver un code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie des Services y compris notamment toute application), sauf dans la mesure limitée où les lois applicables interdisent spécifiquement cette restriction, (ii) modifier, traduire, ou autrement créer des œuvres dérivées de toute partie des Services, ou (iii) copier, louer, distribuer, ou autrement transférer l’un quelconque des droits que vous recevez en vertu des présentes. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.
e. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable, (ii) faire appliquer les présentes Conditions générales, y compris l’enquête sur les violations potentielles des présentes, (iii) détecter, prévenir ou autrement traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs ou (v) protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité, ainsi que ceux de nos utilisateurs et du public.
4. Essais gratuits et autres promotions.Certains de nos Services peuvent faire l’objet de paiements maintenant ou à l’avenir (les « Services payants »). Toute version d’essai gratuite ou autre promotion donnant accès à un Service payant doit être utilisée dans le délai spécifié de la version d’essai. Vous devez cesser d’utiliser un Service payant avant la fin de la période d’essai afin d’éviter d’être facturé pour ce Service payant. Si vous annulez avant la fin de la période d’essai et que vous êtes facturé par inadvertance pour un Service payant, veuillez nous contacter à l’adresse contractorsupport@web.servicechannel.com.