Conditions générales des services de paiement
v.20200205
Les présentes Conditions générales de services de paiement (« Conditions de paiement ») modifient et complètent le Contrat-cadre de services convenu entre les parties, y compris toute Commande de produit y afférente ou toute modification de celle-ci (le « Contrat »), uniquement en lien avec l’utilisation par le Client du Service de gestionnaire des paiements de ServiceChannel. Les termes commençant par une majuscule utilisés mais non définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans le Contrat.
En contrepartie des engagements et promesses mutuels énoncés dans les présentes, dont la suffisance légale est reconnue par les présentes, les parties conviennent par les présentes de modifier et de compléter le Contrat comme suit.
Conditions supplémentaires applicables à la mise en œuvre des paiements, au gestionnaire des paiements et à EarlyPay.
1 Comptabilisation et approbation des comptes créditeurs. Certains Prestataires de services peuvent participer à la Mise en œuvre des paiements, au Gestionnaire des paiements ou à EarlyPay. Si le Client utilise l’un de ces Services, les présentes Conditions de paiement s’appliqueront à celui-ci. Les Prestataires de services participants peuvent publier sur les Services des informations sur les frais ou autres montants dus pour les services ou les matériaux fournis au Client (y compris si un Prestataire de services offre ou non une remise pour paiement anticipé et les conditions de celui-ci) (« Données de compte créditeur »), que le ServiceChannel mettra ensuite à la disposition du Client pour examen à l’aide des Services. Aussi rapidement que possible après que ServiceChannel a rendu les Données de compte créditeur applicables ainsi disponibles, le Client utilisera les Services pour informer ServiceChannel si le Client, de bonne foi en utilisant son jugement raisonnable, approuve ou rejette les montants spécifiés pour les services ou documents applicables auxquels les Données de compte créditeur se rapportent (un « Compte créditeur »). Le Client autorise par les présentes ServiceChannel à effectuer des transferts au nom du Client vers le Compte créditeur applicable. Le Client déclare et garantit que chaque approbation accordée par le Client en utilisant les Services (i) est dûment autorisée par le Client et juridiquement contraignante pour le Client, et (ii) n’enfreint pas les lois des États-Unis. ServiceChannel versera le paiement de tout Compte créditeur approuvé au Prestataire de services concerné conformément aux présentes Conditions de paiement. Si un Compte créditeur est rejeté, le Client fournira une explication des Données de compte créditeur contestées au moment où il notifie ServiceChannel du rejet à l’aide des Services. ServiceChannel transmettra ensuite le rejet et fournira l’explication du Client au Prestataire de services concerné. Le Client accepte de contester tous les Comptes créditeurs applicables raisonnablement et de bonne foi et de coopérer avec diligence pour résoudre le litige aussi rapidement que possible directement avec le Prestataire de services. ServiceChannel n’a aucune obligation d’effectuer un paiement ou de prendre toute autre mesure concernant tout Compte créditeur rejeté jusqu’à ce que le litige applicable soit résolu. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Mise en œuvre des paiements, du Gestionnaire des paiements ou d’EarlyPay, ServiceChannel travaillera avec les Prestataires de services pour obtenir les informations bancaires nécessaires.
2 Gestion des paiements et transactions EarlyPay. Une fois que le Client a approuvé un Compte créditeur, soit (a) si le Client a pré-autorisé ServiceChannel auprès de l’institution financière du Client, ServiceChannel prélèvera directement la somme sur un compte désigné par le Client, (b) le Client émettra des instructions de transfert électronique de fonds (« TEF ») ou de chambres de compensation automatisées (« CCA ») ou (c) si le Client fournit des informations de carte de crédit valides à ServiceChannel, ServiceChannel débitera cette carte de crédit, pour le paiement du montant total du Compte créditeur approuvé applicable conformément à un Bon de commande de produit applicable (les « Fonds ») sur un compte bancaire désigné par ServiceChannel. Au plus tard deux (2) jours ouvrables après la réception des Fonds sur le compte bancaire désigné par ServiceChannel, ServiceChannel remettra les Fonds au/aux Prestataire(s) de services concerné(s). Le Client utilisera les Services pour fournir rapidement à ServiceChannel et tenir à jour toutes les informations de compte de paiement client et autres informations demandées par ou au nom de ServiceChannel ou requises pour permettre à ServiceChannel, ses représentants ou sous-traitants d’émettre des instructions valides pour le paiement des Comptes créditeurs approuvés aux Prestataires de services concernés.
3 Conditions supplémentaires applicables à EarlyPay. Les Prestataires de services qui participent à EarlyPay peuvent accepter d’offrir des remises au Client en échange d’un paiement anticipé de la part du Client, comme indiqué au Client par le biais du Service. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, si ServiceChannel reçoit des Fonds du Client conformément à la section A.2 ci-dessus au moins deux (2) jours ouvrables avant la date à laquelle une remise EarlyPay applicable (le cas échéant) expire (comme indiqué par les Services), les Comptes créditeurs approuvés applicables peuvent faire l’objet d’une remise conformément aux conditions énoncées dans les présentes Conditions de paiement et un Bon de commande de produit applicable. Le Client et ServiceChannel partageront toute remise EarlyPay offerte par un Prestataire de services comme suit : ServiceChannel conservera jusqu’à 1 % de toutes les remises et le Client recevra toute remise supérieure à 1 %. La part du Client de toute remise EarlyPay ne s’appliquera pas aux Fonds que ServiceChannel ne reçoit pas ou n’est pas en mesure de payer dans les délais précédents pour quelque raison que ce soit, indépendamment de toute cause ou de toute faute, mais ServiceChannel aura toujours droit à sa part de ladite remise EarlyPay. Dans le cas où le Client applique une remise aux Fonds mais que cette remise n’est pas disponible, ServiceChannel en informera le Client par le biais des Services et remettra tous les Fonds au Prestataire de services concerné.
4 Résiliation, erreurs et litiges concernant les remises EarlyPay. En plus de tout autre recours à la disposition de ServiceChannel en vertu du Contrat ou de la loi applicable, ServiceChannel peut résilier le droit du Client d’utiliser la Mise en œuvre des paiements, le Gestionnaire de paiement ou EarlyPay immédiatement sur notification écrite si ServiceChannel apprend que son utilisation par le Client constitue (ou est susceptible de constituer) une violation des obligations du Client en vertu du Contrat ou enfreint (ou est susceptible d’enfreindre) toute loi, règle ou réglementation applicable, y compris notamment les Règles d’exploitation de la NACHA, telles que modifiées. Si des instructions de paiement contiennent des erreurs ou si des paiements sont effectués par erreur, y compris un paiement à un bénéficiaire incorrect ou un montant incorrect, ou tout litige concernant la Mise en œuvre des paiements, le Gestionnaire des paiements ou une remise EarlyPay survient, ServiceChannel déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour travailler avec le Prestataire de services afin de résoudre l’erreur, mais si ServiceChannel n’est pas en mesure de le faire, alors ServiceChannel et le Client conviennent de coopérer raisonnablement et de bonne foi pour corriger cette erreur ou parvenir à une résolution mutuellement acceptable de ce litige aussi rapidement que possible.
5 Responsabilités du Client. ServiceChannel n’est en aucun cas responsable (a) du contenu ou des informations mis à la disposition du Client par le biais des Services (ou autrement) qui sont fournis par des tiers, y compris les Prestataires de services, (b) toute obligation du Client de payer des frais ou d’autres montants à des tiers, y compris les Prestataires de services, ou (c) toute obligation du Client en vertu des lois ou réglementations applicables, y compris notamment les Règles d’exploitation de la NACHA, telles que modifiées, concernant la tenue des registres, la déclaration (y compris la déclaration fiscale) ou la divulgation à toute entité ou agence gouvernementale ou à tout autre tiers, y compris les Prestataires de services (y compris notamment la délivrance de formulaires fédéraux 1099). Le Client sera responsable de la conformité de ses employés, représentants et sous-traitants aux présentes Conditions de paiement et veillera à ce que ces employés, représentants et sous-traitants aient des droits suffisants pour autoriser tout paiement ou retrait, autorisation TEF ou CCA en vertu des présentes.
6 Processeur de paiement tiers. ServiceChannel a recours à un prestataire de services tiers (« Processeur de paiement ») pour les services de paiement. En participant à la Mise en œuvre des paiements ou au Gestionnaire des paiements, vous acceptez d’être lié par les (i) Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité dudit Processeur de paiement, et, uniquement dans la mesure requise pour effectuer vos transactions en utilisant les services dudit Processeur de paiement, (ii) consentez et autorisez par les présentes ServiceChannel et le Processeur de paiement à partager toutes les informations et instructions de paiement que vous fournissez à ServiceChannel entre eux et avec tout prestataire de services tiers. À compter de la Date de prise d’effet, ServiceChannel a recours à Adyen comme Processeur de paiement. Les Conditions d’utilisation d’Adyen sont disponibles à l’adresse :https://www.adyen.com/platform/terms-and-conditions, et sa Politique de confidentialité est disponible à l’adresse https://www.adyen.com/policies-and-disclaimer/privacy-policy. ServiceChannel peut mettre à jour son Processeur de paiement sur notification écrite au Client.
Le Client doit examiner les Conditions d’utilisation du Processeur de paiement, qui régissent les litiges du Client avec le Processeur de paiement, et décrit les recours disponibles. Entre autres choses, en aucun cas le Processeur de paiement ne sera responsable envers le Client de toute action, réclamation, demande, perte, passif, dommage, recouvrement, règlement ou frais (y compris les honoraires d’avocat, de comptable et de témoins experts), connu ou inconnu, contingent ou autre (collectivement, « Pertes »), de quelque nature que ce soit, découlant de ou en relation avec leur utilisation respective, ou leur incapacité à utiliser, les Services de paiement, quelle que soit la théorie juridique en vertu de laquelle ces Pertes sont recherchées. DANS LE CAS OÙ CE QUI PRÉCÈDE N’EST PAS APPLICABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ALORS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DU PROCESSEUR DE PAIEMENT DÉCOULANT DE OU LIÉE À TOUTE RÉCLAMATION (OU SÉRIE DE RÉCLAMATIONS CONNEXES), PAR LE CLIENT DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX SERVICES DE PAIEMENT NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D’ACHAT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE POUR LES ACTIFS OU SERVICES QUI FONT L’OBJET DE LA OU DES TRANSACTION(S) DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE PAIEMENT.
7 Audit.ServiceChannel se réserve le droit d’effectuer un audit complet du Client afin de s’assurer de la conformité au Contrat et aux Règles d’exploitation de la NACHA, telles que modifiées.
8 Survivance.Les obligations du Client en vertu des présentes survivront et demeureront pleinement applicables nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat, tout manquement aux dispositions de celui-ci ou en vertu de tout accord conclu entre ServiceChannel et tout tiers ou toute défaillance ou interruption des Services.
9 Portée des conditions de paiement. Le Contrat demeure inchangé et pleinement applicable, sauf dans les cas expressément modifiés par les présentes. En cas de conflit entre les présentes Conditions de paiement et les dispositions du Contrat, les dispositions énoncées dans les présentes Conditions de paiement prévaudront.