Conditions de service de l’application mobile ServiceChannel

Dernière modification : 14 février 2017

Veuillez lire les présentes Conditions de service (collectivement avec la Politique de confidentialité, le « Contrat » ou les « Conditions de service ») intégralement et avec soin avant d’utiliser les applications mobiles ou Web (collectivement, l’« Application » ou l’« Appli ») et tous les services, produits, fonctionnalités, contenus ou applications (avec l’Application, les « Services ») proposés par ServiceChannel.com, Inc. (« ServiceChannel », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions de service énoncent les conditions générales juridiquement contraignantes en vertu desquelles vous pouvez accéder aux Services et les utiliser. Si vous êtes un prestataire, votre utilisation des Services est également soumise aux Conditions générales de ServiceChannel. Si vous êtes un client des installations, votre utilisation des Services est également soumise aux Conditions de service de ServiceChannel. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de tous services, produits, fonctionnalités, contenus ou applications autres que (ou supplémentaires) l’Application proposée par ou pour ServiceChannel peut être régie par des conditions de service et des politiques de confidentialité distinctes.

Acceptation des conditions de service

En vous inscrivant ou en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, y compris notamment en téléchargeant ou en naviguant sur l’Application, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et toutes les autres règles, politiques et procédures opérationnelles qui peuvent être publiées de temps à autre sur les Services par ServiceChannel, qui sont incorporées par référence et qui peuvent être mises à jour de temps à autre sans préavis.
Certains Services peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires spécifiées par ServiceChannel de temps à autre. Votre utilisation de ces Services est soumise à ces conditions générales supplémentaires, qui sont intégrées aux présentes Conditions de service par cette référence.

LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE CONTIENNENT UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE D’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS DANS LA SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES » CI-DESSOUS QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET EN CE QUI CONCERNE TOUT « LITIGE » (DÉFINI CI-DESSOUS) ENTRE VOUS ET NOUS. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS DÉSINSCRIRE DES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, COMME DÉCRIT PLUS EN DÉTAIL DANS LA SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES » CI-DESSOUS. EN OUTRE, LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE COMPRENNENT VOTRE CONSENTEMENT À DÉGAGER SERVICECHANNEL DE TOUTE RESPONSABILITÉ SUR LA BASE DE CERTAINES RÉCLAMATIONS, COMME DÉCRIT PLUS EN DÉTAIL DANS LA SECTION « INDEMNISATION ET LIBÉRATION » CI-DESSOUS.

1. Éligibilité. Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez, en aucun cas ou pour quelque raison que ce soit, utiliser les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’offrir les Services à toute personne ou entité et modifier ses critères d’éligibilité à tout moment. Vous êtes seul responsable de vous assurer que les présentes Conditions de service sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations qui vous sont applicables et que le droit d’accéder aux Services est révoqué lorsque les présentes Conditions de service ou l’utilisation des Services sont interdites ou dans la mesure où l’offre, la vente ou la prestation des Services est en conflit avec toute loi, règle ou réglementation applicable. En outre, les Services sont proposés uniquement pour votre utilisation, et non pour l’utilisation ou le bénéfice d’un tiers.

2. Inscription. Pour vous inscrire aux Services, vous devez créer un compte sur les Services (un « Compte »). Vous devez fournir des informations exactes et complètes, y compris des informations valides sur votre compte financier, et tenir à jour les informations de votre compte. Vous êtes seul responsable de l’activité qui se produit sur votre Compte et de la sécurité du mot de passe de votre Compte. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte utilisateur ou les informations d’inscription d’une autre personne pour les Services sans autorisation. Vous devez nous informer immédiatement de tout changement dans votre éligibilité à utiliser les Services, de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Vous ne devez jamais publier ou distribuer les informations de connexion pour votre Compte. Vous aurez la possibilité de supprimer votre Compte, directement ou par le biais d’une demande faite à l’un de nos employés ou sociétés affiliées.

3. Les Services. L’Application et les Services permettent aux clients de Servicechannel (« Clients ») de collaborer avec des prestataires (individuellement, le « Prestataire ») et aux Prestataires de collaborer avec ses techniciens (« Techniciens »). Ni les Clients, ni les Prestataires, ni leurs Techniciens ne sont des représentants ou du personnel de ServiceChannel. Toutes les transactions et les exigences du Client sont uniquement entre les Prestataires et les Clients, et ServiceChannel est uniquement responsable de la prestation et de la maintenance des Services. ServiceChannel n’évalue pas et ne fait aucune déclaration concernant les informations, exigences ou données fournies par le Client, qu’elles soient mises à votre disposition par le biais des Services ou autrement, les conditions ou l’état des locaux, équipements ou autres biens du Client y compris notamment la sécurité ou toute description de ceux-ci) ou tout acte ou omission d’un Client (ou de ses agents, membres du personnel ou invités), qui sont entièrement responsables envers vous à cet égard. ServiceChannel ne garantit ni ne confirme les informations, certifications, données, produits ou services du Prestataire, qu’ils soient ou non désignés par ServiceChannel comme « certifiés » ou autrement. En aucun cas ServiceChannel ne sera responsable de tout(e) réclamation, blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de votre utilisation des Services, y compris ceux encourus à la suite de transactions entre Clients, Prestataires ou Techniciens sur la base des informations que vous pourriez recevoir à la suite de l’accès ou de l’utilisation des Services ou des informations mises à disposition par le biais des Services.

4. Frais de ServiceChannel. Vous acceptez de payer les frais applicables en lien avec votre utilisation des Services, tels que publiés par ServiceChannel à la page www.servicechannel.info (y compris notamment à la page www.servicechannel.com/terms-and-conditions/), tels qu’ils peuvent être mis à jour de temps à autre ou tels que convenus par vous et ServiceChannel dans un contrat distinct (ces frais, « Frais de ServiceChannel »). Si vous êtes le Client, vous reconnaissez que ServiceChannel peut facturer à un Prestataire des frais d’utilisation des Services distincts des Frais de ServiceChannel qui vous sont facturés. De même, si vous êtes un Prestataire, vous reconnaissez que ServiceChannel peut facturer des frais à un Client pour utiliser les Services qui sont distincts des Frais de ServiceChannel qui vous sont facturés. Toute modification ou tout ajout aux Services existants peut faire l’objet de frais supplémentaires, qui seront affichés par le biais des Services. Si un montant que vous devez à ServiceChannel en vertu du présent Contrat n’est pas payé dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance applicable, en plus de tout autre recours disponible pour ServiceChannel, ServiceChannel peut suspendre votre accès aux Services, en tout ou en partie, jusqu’à ce que ServiceChannel reçoive le paiement du montant en souffrance. Tous les montants payables à ServiceChannel en vertu du présent Contrat seront payés en totalité sans compensation, déduction ou autre retenue de tout montant qui pourrait vous être dû. Toutes vos obligations de paiement en vertu des présentes ne sont pas annulables, et les frais que vous avez payés en vertu des présentes ne sont pas remboursables. Les frais de ServiceChannel n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les ventes, les taxes d’utilisation ou les retenues fiscales, imposables par quelque pays que ce soit (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes associées à vos paiements ou ventes de produits ou services en vertu des présentes.

ServiceChannel peut, à sa seule discrétion, accepter de vous permettre de payer certains frais par carte de débit ou de crédit. Si vous payez par carte de débit ou de crédit, vous acceptez de fournir à ServiceChannel un nom, un numéro et une date d’expiration de carte de crédit autorisée, ainsi qu’une autorisation de prélèvement appropriée afin de permettre à ServiceChannel de débiter le compte applicable pour percevoir les frais dus en vertu du présent Contrat. En autorisant ServiceChannel à débiter une carte de crédit ou de débit, vous autorisez ServiceChannel ou ses représentants ou agents désignés à continuer automatiquement à débiter cette carte (ou tout compte de carte de crédit de remplacement si la carte d’origine est renouvelée, perdue, volée ou modifiée pour quelque raison que ce soit par l’entité émettrice de crédit, et cette entité informe ServiceChannel de ce nouveau compte de carte de remplacement) jusqu’à ce que le présent Contrat soit résilié et que tous les frais soient payés en totalité. Si votre carte de débit ou de crédit ne paie pas les frais dus à ServiceChannel, ServiceChannel peut, à sa seule discrétion sans limiter les autres droits ou recours de ServiceChannel, (i) accélérer vos obligations de frais impayés jusqu’au(x) terme(s) de paiement applicable restant de tout Service applicable fourni en vertu des présentes (ou dans la mesure mutuellement convenue par le biais des Services) afin que toutes ces obligations deviennent immédiatement exigibles et payables et (ii) résilier ou suspendre votre accès aux Services, en totalité ou en partie.

Vous devez fournir et tenir à jour un compte de paiement à jour, complet et exact et, le cas échéant, des informations de carte de débit et de crédit (y compris en cas de changement d’adresse de facturation, de numéro de compte ou de carte ou d’institution financière), et vous devez nous informer rapidement si vous avez connaissance d’une violation potentielle de la sécurité, telle que la divulgation ou l’utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe de compte.

5. Conformité à la loi. Vous serez responsable de la conformité de vos employés, agents et sous-traitants au présent Contrat et de leur utilisation des Services et de l’Application conformément aux présentes. Vous êtes seul responsable de vos obligations en vertu des lois, règles ou réglementations applicables, y compris en vertu de la Loi sur les rapports de crédit équitables (Fair Credit Reporting Act, « FCRA »), toutes les autres lois sur l’emploi et le travail (y compris en ce qui concerne la non-discrimination dans l’emploi, les lois sur les salaires et les horaires et toutes les autorisations et notifications requises, que ce soit en ce qui concerne les Techniciens ou autrement) et toute loi relative à la fourniture des avis applicables, la tenue des registres, la déclaration (y compris la déclaration fiscale) ou la divulgation à toute entité ou agence gouvernementale ou à tout autre tiers, y compris en ce qui concerne vos Techniciens et autres employés, sous-traitants ou fournisseurs (y compris notamment la délivrance de formulaires fédéraux 1099).

Vous acceptez de respecter toutes les conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer à votre accès et à votre utilisation des Services et de tous les produits ou services tiers auxquels vous pouvez accéder par le biais des Services, y compris en ce qui concerne les vérifications des antécédents (« Vérifications des antécédents »), de fournir toutes les certifications requises par voie électronique, de conserver des fichiers complets et exacts contenant tous les consentements requis, les formulaires d’autorisation et de divulgation concernant chaque Technicien ou autre consommateur pour lequel une Vérification des antécédents a été demandée et de maintenir des procédures et des contrôles de sécurité stricts pour garantir que votre personnel ne puisse pas utiliser votre accès Internet ou autre réseau pour obtenir ou utiliser des vérifications d’antécédents pour des à des fins illégales ou non autorisées. Vous certifiez par la présente que toutes vos commandes de Vérifications des antécédents utilisant les Services, et vos obligations y afférentes et leur exploitation, sont à votre charge exclusive (et non à celle de ServiceChannel) et seront faites, et que les Vérifications des antécédents qui en résultent doivent être utilisées, uniquement conformément à la loi applicable, y compris notamment la FCRA, le Titre VII de la Loi de 1964 sur les droits civils (Civil Rights Act), Loi américaine en faveur des personnes handicapées (Americans with Disabilities Act), la Loi sur la protection de la vie privée des conducteurs (Drivers Privacy Protection Act), section 18 U.S.C. § 2721 et suivants, la Loi sur les agences de renseignements sur les consommateurs (Investigative Consumer Reporting Agencies Act), le Code civil californien § 1786 et suivants, et la Loi sur les agences d’évaluation du crédit à la consommation (Consumer Credit Reporting Agencies Act), Code civil californien § 1785.1 et suivants.

Sans limiter ce qui précède, le cas échéant, les prestataires de services de ServiceChannel vous fourniront une divulgation claire et visible, dans un document constitué uniquement de la divulgation, que vous obtenez un « rapport consommateur » à « des fins d’emploi » (chacun, tel que défini dans la FCRA) ou à d’autres fins légalement autorisées, et vous déclarez et garantissez que vous obtiendrez tous les consentements et autorisations nécessaires pour obtenir un tel rapport à ces fins sous toutes les formes pouvant être fournies par des prestataires de services tiers fournissant des Vérifications des antécédents auxquelles vous pouvez accéder par le biais des Services. Vous reconnaissez et comprenez que, avant de prendre toute mesure défavorable basée en tout ou en partie sur un tel rapport de consommateur, vous devez fournir à la personne concernée qui fait l’objet dudit rapport une copie de ce rapport et une description écrite des droits de cette personne en vertu de la FCRA sous la forme publiée par la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission). ServiceChannel demandera à son prestataire de services de mettre ce formulaire à votre disposition si vous en demandez une copie en nous contactant à l’adresse support@web.servicechannel.com. Dans le cas où vous utilisez ces Services vérifications des antécédents tiers, vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu l’autorisation de la personne concernée qui est soumise à cette Vérification des antécédents afin de vérifier le statut d’emploi de cette personne à des « fins d’emploi » (définies ci-dessus). Vous déclarez et garantissez également que vous êtes une entreprise légitime qui ne fera qu’une utilisation légitime des Services de vérification des antécédents de tiers.

Vous ne devez en aucun cas fournir de copies ou mettre autrement à disposition des Vérifications des antécédents à ServiceChannel sous quelque forme que ce soit.

Les violations du présent Contrat ou les violations de la loi applicable découvertes par ServiceChannel peuvent entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, une action en justice ou un renvoi aux autorités gouvernementales fédérales ou étatiques.

6. Contenu. Aux fins du présent Contrat, le terme « Contenu » comprend notamment les informations, données, textes, photographies, vidéos, clips audio, publications et commentaires écrits, logiciels, scripts, cartes, graphiques et fonctionnalités interactives générés, fournis ou autrement rendus accessibles sur ou via les Services, y compris tout le Contenu du client et le Contenu du prestataire (défini ci-dessous). Le Contenu ajouté, créé, téléchargé, soumis, distribué ou publié sur les Services par les utilisateurs (collectivement, le « Contenu utilisateur ») relève de la seule responsabilité de la personne ou de l’entité à l’origine dudit Contenu utilisateur, y compris tout Contenu utilisateur fourni par vous ou pour vous (« Votre contenu »), y compris lié à toute Vérification des antécédents, ou par ou pour un autre utilisateur. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que (A) tout Votre contenu que vous aurez soumis soit légal, vrai, précis, complet et actuel, (B) vous disposez de droits suffisants pour fournir et utiliser Votre contenu, (C) Votre contenu et votre fourniture de celui-ci ne violent pas le présent Contrat, toute loi applicable, y compris la FCRA, toute obligation contractuelle de, ou tout droit de tiers et (D) vous êtes responsable et assumez tous les risques liés à Votre contenu et à sa fourniture, y compris toute information personnelle qu’il contient. Vous convenez que ServiceChannel n’est pas responsable du Contenu utilisateur.

7. Licence pour votre contenu. Par les présentes, vous accordez à ServiceChannel une licence libre de redevances, entièrement libérée, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, imprimer, afficher, modifier, reformater, traduire, transmettre et autrement agir en ce qui concerne tout Votre contenu (et tout droit intellectuel ou exclusif y afférent) aux fins d’exploiter les Services et les finalités commerciales internes de ServiceChannel.

8. Propriété de l’application. Tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à l’Application, aux Services ou à tout logiciel, documentation ou information connexe, en tout ou en partie, demeureront la propriété exclusive et les informations confidentielles de ServiceChannel ou de ses concédants de licence tiers. ServiceChannel conservera tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à toutes suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations ou autres informations fournies par ou pour vous, l’un de vos Techniciens ou tout tiers concernant l’Application, les Services ou tout logiciel associé, que vous attribuez irrévocablement par les présentes à ServiceChannel.

9. Licence pour les services. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat et de toute documentation ou politique applicable publiée sur les Services, ServiceChannel vous accorde par les présentes une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et limitée pour accéder et utiliser l’Application, les Services et le Contenu ServiceChannel (uniquement en lien avec votre utilisation des Applications et Services) uniquement pour votre usage interne. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes demeureront à tout moment la propriété de ServiceChannel ou de ses concédants de licence tiers. « Contenu de ServiceChannel » désigne les documents développés ou fournis par ou pour ServiceChannel en vertu du présent Contrat, ou utilisés sur, à ou en relation avec, ou pour créer ou exploiter, l’Application ou les Services ou toute partie de ceux-ci, y compris notamment tout logiciel informatique (sous forme de code objet et de code source), les données ou informations (y compris les données et informations sur les clients potentiels ou existants), savoir-faire, méthodologies, l’équipement ou les processus et tous les droits d’auteur, marques déposées, brevets et secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété y afférent.

10. Résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit ou sans motif, immédiatement moyennant un préavis écrit. ServiceChannel peut, en tout ou partie, résilier immédiatement le présent Contrat et suspendre votre accès aux Services, à l’Application ou le traitement de toute transaction en cours ou future entre vous et tout Client ou de tout paiement en vertu du présent Contrat dans le cas où (i) vous violez vos obligations en vertu du présent Contrat, (ii) ServiceChannel estime raisonnablement que vous avez suspendu ou que vous suspendrez vos activités commerciales, deviendrez insolvable ou ferez l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou toute autre procédure similaire, d’une mise sous séquestre, d’une liquidation ou d’une cession au profit des créanciers, ou (iii) votre utilisation des Services viole (ou est susceptible de violer) toute loi, règle, réglementation ou obligation contractuelle applicable de votre part (y compris en vertu de tout accord avec un Client, Prestataire ou Technicien, le cas échéant).

Si vous souhaitez résilier votre Compte, vous pouvez le faire en suivant les instructions disponibles sur l’Application ou via les Services. Tous les frais payés à ServiceChannel en vertu des présentes ne sont pas remboursables. Toutes les dispositions des présentes Conditions de service qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris notamment les dispositions concernant ce qui suit : la propriété, la licence d’utilisation du Contenu, les Frais de ServiceChannel, les exclusions de garantie, l’indemnisation, les libérations, les limitations de responsabilité et la résolution des litiges.

11. Exclusion de garantie. Vous êtes seul responsable de vos interactions et arrangements avec d’autres personnes, y compris les Prestataires, les Clients et les Techniciens. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie quant à (A) l’exécution, la conduite ou les omissions des Prestataires, Techniciens ou Clients (ou leurs agents, leur personnel ou leurs invités) ou (B) toute information ou donnée fournie par les Prestataires, Techniciens ou Clients ou tout autre tiers, y compris en ce qui concerne les Vérifications des antécédents, qu’elles soient mises à votre disposition ou à celle de vos agents (y compris les Techniciens) par le biais des Services ou autrement, y compris concernant les conditions ou l’état des locaux, de l’équipement ou de tout autre bien du Prestataire, du Technicien ou du Client, y compris notamment la sécurité ou toute description de celui-ci).

LES SERVICES, L’APPLICATION, LE CONTENU DE SERVICECHANNEL ET TOUS LES LOGICIELS, INFORMATIONS, CONTENUS ET MATÉRIELS INCLUS OU LIÉS À CE QUI PRÉCÈDE, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». SAUF MENTION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SERVICECHANNEL DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES ACTES OU OMISSIONS DES CLIENTS, DES PRESTATAIRES OU DE LEURS TECHNICIENS OU LEUR PRESTATION DES SERVICES, DES DOCUMENTS OU DES INFORMATIONS), EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’INTERFÉRENCE, D’EXACTITUDE OU D’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES, DE QUALITÉ DE SERVICE, DE PONCTUALITÉ, DE FIABILITÉ, DE DISPONIBILITÉ ET D’ADÉQUATION DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. SERVICECHANNEL NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION, LES SERVICES OU TOUT CONTENU SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS. SERVICECHANNEL DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION D’INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN SERVICE INTERNET TIERS OU DES FOURNISSEURS D’HÉBERGEMENT.

12. Aucune responsabilité. SERVICECHANNEL (AVEC SES REPRÉSENTANTS, DIRIGEANTS, AFFILIÉS, PRESTATAIRES ET EMPLOYÉS) NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF (Y COMPRIS NOTAMMENT DES DOMMAGES CAUSÉS À L’ACTIVITÉ, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE VENTES, LA PERTE D’ÉCONOMIES, LE MANQUE À GAGNER (ANTICIPÉ OU RÉEL), LA PERTE D’UTILISATION, L’INDISPONIBILITÉ, LE DOMMAGE CORPOREL (QU’IL S’AGISSE D’UNE DÉTRESSE CORPORELLE OU ÉMOTIONNELLE) OU LE DÉCÈS DE TOUTE PERSONNE, LES DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS OU LES RÉCLAMATIONS DE TIERS) (A) QUI SONT SURVENUS OU PEUVENT SURVENIR, QU’ILS SOIENT CONNUS OU INCONNUS, CONCERNANT VOTRE UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, OU CELLE DE TOUTE AUTRE PARTIE, (B) POUR TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE, OU ÉLÉMENT SIMILAIRE (INDÉPENDAMMENT DE L’ORIGINE) OU (C) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN CLIENT, PRESTATAIRE OU TECHNICIEN, MÊME SI SERVICECHANNEL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SERVICECHANNEL ENVERS VOUS EN RELATION AVEC LES SERVICES POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION NE DÉPASSERA LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (I) LE MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES FRAIS DE SERVICECHANNEL QUE VOUS AVEZ PAYÉS OU PAYABLES POUR LES SERVICES PARTICULIERS CONCERNÉS OU (II) 500,00 USD.

13. Services tiers. Les utilisateurs des Services peuvent recevoir des liens et d’autres connexions à d’autres sites Web, services ou ressources par le biais des Services. Lorsque vous accédez à un service tiers via les Services (comme l’accès à un service de Vérification des antécédents), vous le faites à vos propres risques. Étant donné que nous n’avons aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces services ou ressources externes, et que nous n’approuvons pas et ne sommes pas responsables du contenu, de la publicité, des produits ou d’autres documents sur ou disponibles à partir de ces services ou ressources. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé causé par ou en lien avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ledit site, service ou ressource, y compris notamment tout acte ou omission en lien avec toute Vérification des antécédents. À ce titre, nous rejetons : (a) l’ensemble de la responsabilité des services tiers accessibles par le biais des Services et de leur exploitation ; et (b) toute déclaration ou garantie concernant (i) la sécurité de toute information (y compris notamment de carte de crédit et d’autres informations personnelles, qu’il s’agisse de vous en tant que Client, Prestataire ou Technicien) il pourrait vous être demandé de donner à un tiers, y compris dans le cadre de toute Vérification des antécédents, et (ii) la fonctionnalité des services tiers accessibles via les Services, que ce soit par vous ou tout autre utilisateur des Services. Vous renoncez irrévocablement par les présentes à toute réclamation contre ServiceChannel concernant lesdits sites, contenus, services, applications ou widgets tiers, y compris notamment en lien avec les Vérifications des antécédents ou les informations que vous pouvez nous fournir à nous, aux Clients, aux Techniciens ou à d’autres tiers en lien avec ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez qu’en plus du présent Contrat, toute utilisation de services tiers auxquels vous accédez par le biais des Services est soumise aux conditions générales applicables auxdits services tiers et que vous vous y conformerez. L’inclusion de tout lien vers un site Web ou service tiers sur les Services n’implique pas l’approbation par ServiceChannel ou toute association avec ses opérateurs. Vous acceptez par les présentes d’indemniser et d’exonérer ServiceChannel et nos dirigeants, administrateurs, affiliés, employés, agents et investisseurs (collectivement, les « Parties ServiceChannel ») et toute autre personne, société, ou entité de toute responsabilité contre tout dommage, réclamation, action, passif, perte et dépense (y compris notamment les honoraires raisonnables d’avocats) de toute nature, suspecté et non suspecté, connu et inconnu, et divulgué ou non divulgué (collectivement, « Réclamations »), découlant de ou en relation avec (i) votre accès à ou votre utilisation de services ou ressources tiers (y compris tout service de Vérification des antécédents), qu’ils soient accessibles par le biais des Services ou autrement, (ii) les résultats de toute information (y compris les Vérifications des antécédents) obtenus par le biais des Services, (iii) toute décision que vous prenez sur la base de ces informations (y compris les résultats de toute Vérification des antécédents) ou (iv) toute confirmation ou certification faite par les Prestataires aux Clients à l’égard des Techniciens ou dans l’achèvement de la prestation de services ou de matériaux par les Prestataires ou leurs Techniciens.

14. Indemnisation et libération

Indemnisation. Vous acceptez par les présentes d’indemniser et d’exonérer les Parties ServiceChannel et toute autre personne, société, ou entité de toute responsabilité contre toute Réclamation découlant de ou en relation avec : (i) votre accès aux Services ou votre utilisation des Services ; (ii) le Contenu que vous soumettez aux Services et toute information ou tout matériel que vous mettez autrement à la disposition des Prestataires, Techniciens ou Clients (y compris liés à toute Vérification des antécédents ou autres informations concernant des Techniciens spécifiques) ; (iii) vos accords avec les Prestataires, Techniciens ou Clients ; (iv) votre violation des présentes Conditions de service ou de la loi, des règles ou des réglementations applicables, y compris la FCRA ; ou (v) votre violation de tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers, y compris les Clients, les Prestataires et les Techniciens.
Libération. ServiceChannel n’est pas impliqué dans l’accord réel entre ces Clients et Prestataires, les exigences d’un Client pour l’envoi d’un Technicien, les résultats de toute Vérification des antécédents obtenus par le biais des Services ou toute décision prise par les Prestataires en fonction des résultats de toute Vérification des antécédents, toute confirmation ou certification faite par les Prestataires aux Clients concernant les Techniciens ou l’achèvement de la prestation de services ou de matériaux par les Prestataires ou leurs Techniciens, les services ou matériels fournis par un Prestataire conformément à un bon de travail soumis par un Client, les paiements dus aux Prestataires pour les services ou les matériaux fournis par les Prestataires ou leurs Techniciens. À ce titre, vous libérez par les présentes les Parties ServiceChannel de toute Réclamation découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à ce qui précède. Vous déclarez la libération suscitée nonobstant les dispositions du Code civil californien § 1542 (ou toute autre loi ou principe de common law ayant un effet similaire quant à l’objet des présentes Conditions de service), qui prévoit : « Une libération générale ne s’étend pas aux créances dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la libération, et qui, si elles avaient été connues par le créancier, auraient sensiblement affecté son règlement avec le débiteur.. » Vous renoncez expressément à tous les droits que vous pouvez avoir en vertu des dispositions du Code civil californien § 1542, ou toute disposition légale, réglementaire ou autre disposition similaire de tout autre pays, dans toute la mesure où vous pouvez légalement renoncer à tous lesdits droits et avantages relatifs à l’objet des présentes Conditions de service. Dans le cadre de cette intention, la libération des présentes sera et demeurera applicable en tant que libération générale complète, nonobstant la découverte ou l’existence de réclamations ou faits supplémentaires ou différents.

15. Résolution des litiges.

Arbitrage contraignant. Vous convenez que tout litige, réclamation, ou controverse découlant de ou relatif aux présentes Conditions de service ou la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celles-ci ou l’utilisation des Services (collectivement, « Litiges ») sera réglé par arbitrage contraignant entre vous et ServiceChannel, à l’exception du fait que chaque partie conserve le droit d’intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances et le droit de demander une mesure injonctive ou autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour empêcher l’infraction, le détournement ou la violation réels, allégués ou menacés des droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Vous reconnaissez et acceptez que vous et ServiceChannel renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à participer en tant que demandeur ou groupe à toute prétendue action collective ou procédure représentative. À moins que vous et ServiceChannel n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une personne, et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure collective ou représentative. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, l’intégralité de la présente section « Résolution des litiges » sera considérée comme nulle. Sauf disposition contraire de la phrase précédente, la présente section « Résolution des litiges » survivra à toute résiliation des présentes Conditions de service.
Arbitrage et droit applicable. L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément au Règlement d’arbitrage commercial et aux Procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs (le « Règlement AAA ») alors en vigueur, sauf tel que modifié par la présente section « Résolution des litiges ». (Le Règlement AAA est disponible à la page www.adr.org/arb_med ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879). La Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régira l’interprétation et l’application de la présente section « Résolution des litiges ».
Processus d’arbitrage. Une partie qui choisit d’initier l’arbitrage doit fournir à l’autre partie une Demande d’arbitrage écrite, comme spécifié dans le Règlement AAA. (L’AAA fournit un formulaire Demande d’arbitrage à la page www.adr.org/aaa/ShowPDF?doc=ADRSTG_004175). Si vous et ServiceChannel n’êtes pas en mesure de convenir d’un arbitre dans les sept (7) jours suivant la remise de la Demande d’arbitrage, l’AAA nommera l’arbitre conformément au Règlement AAA.
Lieu et procédure d’arbitrage. Sauf accord contraire entre vous et ServiceChannel, l’arbitrage sera mené dans le comté où vous résidez. Si votre réclamation ne dépasse pas 10 000 USD, l’arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et ServiceChannel soumettez à l’arbitre, à moins que vous ne demandiez une audience ou que l’arbitre ne détermine qu’une audience est nécessaire. Si votre demande dépasse 10 000 USD, votre droit à une audience sera déterminé par le Règlement AAA. Sous réserve du Règlement AAA, l’arbitre aura la discrétion de diriger un échange raisonnable d’informations par vous et ServiceChannel, conformément à la nature accélérée de l’arbitrage.
Décision de l’arbitre. L’arbitre rendra une sentence dans le délai spécifié dans le Règlement AAA. La décision de l’arbitre inclura les conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre a fondé la sentence. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu devant tout tribunal compétent. Les dommages-intérêts de l’arbitre doivent être conformes aux conditions des sections 13, 14 et 16 quant aux types et aux montants des dommages-intérêts pour lesquels une partie peut être tenue responsable. L’arbitre peut accorder une mesure déclaratoire ou une mesure injonctive uniquement en faveur du demandeur et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une mesure de redressement justifiée par la réclamation individuelle du demandeur. Si vous l’emportez dans l’arbitrage, vous aurez droit à une attribution des honoraires et frais d’avocat, dans la mesure prévue par la loi applicable. ServiceChannel ne cherchera pas, et renonce par les présentes à tous les droits dont ils peuvent disposer en vertu de la loi applicable de recouvrer, les honoraires et frais d’avocat si ServiceChannel l’emporte dans l’arbitrage.
Frais. Votre responsabilité de payer tous les frais de dépôt, administratifs et d’arbitre de l’AAA sera uniquement celle indiquée dans le Règlement AAA. Toutefois, si votre demande de dommages-intérêts ne dépasse pas 75 000 USD, ServiceChannel paiera tous ces frais, sauf si l’arbitre estime que le fond de votre demande ou la réparation demandée dans votre Demande d’arbitrage était frivole ou a été intentée à des fins inappropriées (comme mesuré par les normes énoncées dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)).
Mises à jour de la section Résolution des litiges. Nonobstant les dispositions relatives à la modification ci-dessus, si ServiceChannel modifie la présente section « Résolution des litiges » après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions de service (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions de service), vous pouvez rejeter toute modification en fournissant un avis écrit à ServiceChannel de ce rejet par courrier ou remise en main propre à : ServiceChannel.com, Inc., À l’attention de : Résolution des litiges, 18 East 16th Street, 2nd Floor, New York, NY 10003, ou par e-mail à partir de l’adresse e-mail associée à votre Compte à : support@web.servicechannel.com, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ledit changement prend effet, comme indiqué par la « Date de prise d’effet des conditions de service » ci-dessous. Afin de prendre effet, l’avis doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter les modifications apportées à cette section « Résolution des litiges ». En rejetant les modifications, vous acceptez d’arbitrer tout Litige entre vous et ServiceChannel conformément aux dispositions de la présente section « Résolution des litiges » à la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions de service pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions de service).

16. Règles de conduite.

Comme condition d’utilisation, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins interdites par les présentes Conditions de service. Vous êtes responsable de toutes vos activités en lien avec les Services, y compris toutes les activités initiées par le biais de votre Compte et toutes les activités de vos Techniciens et autres employés, agents ou sous-traitants.
Vous ne devez pas : (i) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (comme nous l’avons déterminé à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure (ou celle de nos fournisseurs tiers) ; (ii) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services ou de toute activité menée sur les Services ; (iii) dériver, contourner ou tenter de contourner toute mesure que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services (ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services) ; (iv) utiliser toute forme de répondeur automatique ou de « spam » sur les Services ; (v) utiliser un logiciel manuel ou automatisé, des appareils ou d’autres processus visant à indexer des données sur toute page du Site ; (vi) récolter ou extraire tout Contenu des Services ; ou (vii) prendre toute autre mesure en violation de nos directives et politiques.
Vous ne devez pas (directement ou indirectement) : (i) déchiffrer, décompiler, démonter, faire l’ingénierie inverse ou tenter autrement de dériver un code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie des Services y compris notamment toute application), sauf dans la mesure limitée où les lois applicables interdisent spécifiquement cette restriction, (ii) modifier, traduire, ou autrement créer des œuvres dérivées de toute partie des Services, ou (iii) copier, louer, distribuer, ou autrement transférer l’un quelconque des droits que vous recevez en vertu des présentes. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables.
Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de préserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable, (ii) faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation, y compris l’enquête sur les violations potentielles des présentes, (iii) détecter, prévenir ou autrement traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, (iv) répondre aux demandes d’assistance aux utilisateurs ou (v) protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité, ainsi que ceux de nos utilisateurs et du public.

17. Politique d’utilisation acceptable. Vous ne devez pas (et ne devez pas permettre à un tiers de) (i) prendre des mesures ou (ii) télécharger, publier, soumettre ou autrement distribuer ou faciliter la distribution de tout Contenu sur ou via le Service, y compris notamment tout Contenu, qui : (A) porte atteinte à un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur, un droit de publicité ou tout autre droit de toute autre personne ou entité ou enfreint une loi ou une obligation contractuelle ; (B) vous savez être faux, trompeur ou inexact ; (C) est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, trompeur, frauduleux, qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, délictueux, obscène, vulgaire, pornographique, offensant, vulgaire, contient ou dépeint de la nudité, contient ou dépeint une activité sexuelle, ou est autrement inapproprié tel que déterminé par nous à notre seule discrétion ; (D) constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée, un courrier indésirable ou de masse (« spam ») ; (E) contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu ou destiné à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, données, notre mot de passe ou d’autres informations ou celles d’un tiers ; (F) usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris l’un de nos employés ou représentants ; ou (G) inclut les documents d’identification ou les informations financières sensibles de toute personne.

18. L’Application et les appareils mobiles.

Les Services peuvent vous permettre d’accéder à nos services, de télécharger notre Application, de télécharger du contenu sur les Services et de recevoir des informations sur votre appareil mobile (collectivement, les « Fonctionnalités mobiles »). Votre opérateur de téléphonie mobile peut interdire ou restreindre certaines Fonctionnalités mobiles et certaines Fonctionnalités mobiles peuvent être incompatibles avec votre opérateur de téléphonie mobile ou votre appareil mobile. En outre, votre opérateur de téléphonie mobile peut vous facturer des frais de messagerie, de données et autres frais standard pour participer aux Fonctionnalités mobiles. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les frais que vous encourez lors de l’utilisation des Fonctionnalités mobiles. Vous devez vérifier auprès de votre opérateur de téléphonie mobile si des frais ou charges s’appliqueront, quels forfaits sont disponibles et combien ils coûtent. Vous devez également contacter votre opérateur de téléphonie mobile pour toute autre question concernant ces problèmes.
Vous reconnaissez que votre utilisation de l’Application est soumise à toutes les conditions énoncées dans les conditions de service du tiers fournissant l’appareil mobile sur lequel l’Application fonctionne.

19. Conditions d’utilisation des appareils et des applications Apple. Si vous accédez aux Services via une application sur un appareil fourni par Apple, Inc. (« Apple ») ou une application obtenue via l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes s’appliquent :

Vous et ServiceChannel reconnaissez que les présentes Conditions de service sont conclues entre vous et ServiceChannel uniquement, et non avec Apple, et qu’Apple n’est pas responsable, n’approuve pas et n’est pas impliqué dans l’application ;
L’application vous est concédée sous licence sur une base limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, uniquement pour être utilisée en relation avec les Services pour votre usage privé, personnel, non commercial, sous réserve de toutes les conditions générales des présentes Conditions de service telles qu’elles sont applicables aux Services ;
Vous n’utiliserez l’application qu’en lien avec un appareil Apple que vous possédez ou contrôlez ;
Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’application ;
En cas de manquement de l’application à se conformer à toute garantie applicable, y compris toute garantie implicite par la loi, vous pouvez informer Apple de ce manquement. Sur notification, la seule obligation de garantie d’Apple envers vous sera de vous rembourser le prix d’achat, le cas échéant, de l’application ;
Vous reconnaissez et acceptez que ServiceChannel, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez avoir en relation avec l’application ;
Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cas d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou votre possession et utilisation de l’application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ServiceChannel, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d’une telle réclamation pour violation ;
Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes ;
Vous et ServiceChannel reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de votre utilisation de l’application, vous vous conformerez à toutes les conditions d’accord de tiers applicables qui peuvent affecter ou être affectées par une telle utilisation ; et
Vous et ServiceChannel reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions de service, et qu’après votre acceptation des présentes Conditions de service, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer les présentes Conditions de service contre vous en tant que tiers bénéficiaire des présentes.

20. Dispositions diverses.

Publicité. Vous accordez par les présentes à ServiceChannel une licence internationale, temporaire, limitée, non exclusive et non transférable, sans le droit de concéder de sous-licence, pour utiliser, pendant la durée du présent Contrat, vos marques de commerce, marques de service et logos (collectivement appelés « Marques ») sur les sites Web de ServiceChannel et dans des documents de vente collatéraux convenus d’un commun accord uniquement dans le cadre du présent Contrat et sous réserve de celui-ci ou autrement convenu mutuellement par écrit ou par le biais des Services. ServiceChannel n’utilisera et n’affichera vos Marques et vos informations protégées par le droit d’auteur que conformément aux directives applicables que vous fournissez. ServiceChannel s’assurera que les avis de marques de commerce et de droit d’auteur appropriés sont affichés à tout moment en association avec les Marques et les documents protégés par le droit d’auteur, y compris toute utilisation ou tout affichage de ce type sur le site Web de ServiceChannel.
Avis. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions de service, tous les avis en vertu des présentes Conditions de service seront écrits et seront réputés avoir été dûment remis lorsqu’ils seront reçus, s’ils sont remis en main propre ou envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, lorsqu’ils sont confirmés électroniquement, s’ils sont transmis par télécopie ou par courrier électronique, ou le lendemain de leur envoi, s’ils sont envoyés pour une livraison le lendemain par un service de livraison de nuit reconnu. Les avis électroniques doivent être envoyés à l’adresse support@web.servicechannel.com.
Droit applicable. Le présent Contrat sera régi uniquement conformément aux lois de l’État de New York, y compris ses règles de conflit de lois, et aux États-Unis d’Amérique.
Modification. ServiceChannel se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer l’une quelconque des présentes Conditions de service, ou de modifier, suspendre ou interrompre les Services (y compris notamment la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu) à tout moment en publiant un avis sur l’Application ou en vous envoyant un avis par le biais des Services, par e-mail ou par un autre moyen de communication électronique approprié. ServiceChannel peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains services ou restreindre votre accès à des parties ou à tous les Services sans préavis ni responsabilité. Bien que ServiceChannel déploiera des efforts raisonnables pour fournir un avis de modification, il est également de votre responsabilité de vérifier régulièrement les présentes Conditions de service pour les modifications. Votre utilisation continue des Services après notification de toute modification des présentes Conditions de service constitue l’acceptation de ces modifications.
Dispositions générales. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et ServiceChannel en ce qui concerne les Services, y compris l’utilisation de l’Application ou de tout Contenu de ServiceChannel, et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines (orales, écrites ou électroniques) entre vous et ServiceChannel en ce qui concerne les Services. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat demeure autrement pleinement applicable. Les titres des sections et paragraphes du présent Contrat sont fournis à titre de commodité uniquement et n’affecteront pas leur interprétation. Le présent Contrat n’est pas cessible, transférable ou sous-licenciable par vous, sauf avec le consentement écrit préalable de ServiceChannel. ServiceChannel peut céder, transférer ou déléguer l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans consentement. Toute prétendue cession en violation de la présente section sera nulle. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandat n’existe entre vous, ServiceChannel ou tout Client en conséquence du présent Contrat ou de l’utilisation des Services. Le manquement de ServiceChannel à faire appliquer une partie quelconque des présentes Conditions de service ne constituera pas une renonciation à son droit de faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des présentes Conditions de service. La renonciation à la conformité dans un cas particulier ne signifie pas que ServiceChannel renoncera à la conformité à l’avenir. Afin que toute renonciation au respect des présentes Conditions de service soit contraignante, ServiceChannel doit vous fournir un avis écrit de cette renonciation par l’intermédiaire de l’un des représentants autorisés de ServiceChannel. Les Parties aux présentes seront chacune des parties contractantes indépendantes dans l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat, aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi n’est créée en vertu du présent Contrat, et ni vous ni ServiceChannel n’avez l’autorité de quelque nature que ce soit pour lier l’autre à quelque égard que ce soit.

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